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159 212 résultats pour « 15 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00676

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

[G] de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire ad hoc de la société Central Fac ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-15 du code de commerce, dans

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a118a32cdc6046d47abbcce

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 19 mai 2026 DANS LA CAUSE Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15

Source officielle
TCOM

Procédures collectives TCS

6a0c049ccdc6046d4728ef39

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc578fcdc6046d47e79692

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SCP [R], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 17 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4cabcdc6046d47b4c492

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 4 février 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9e018cdc6046d473be4f8

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 09 mars 2026 Le 07 avril 2026, la société SELARL EKIP', prise en la personne de Maître

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TCOM

Chambre 2-6

6a0eab40cdc6046d47676994

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne

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TCOM

Trib. de Commerce

69f08bbccdc6046d47d2b16f

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Maître [Y] [S] ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ddfa62cdc6046d472de60d

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Maître [E] [H], ès qualité de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08b50cdc6046d47d2a83d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

BODELET – [V], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15

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TCOM

MERCREDI

69ef4adacdc6046d47b498bd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15

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TCOM

MERCREDI

69ef4ab9cdc6046d47b4966b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15

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TCOM

MERCREDI

69fc57cecdc6046d47e79a73

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9abcdcdc6046d47a4deab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du code de commerce, Par jugement en date du 23 juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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TCOM

MERCREDI

69f1cbcecdc6046d47f1ea00

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

du code de commerce, Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

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CC

cr

613726a8cd5801467742773a

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

de commerce dans sa rédaction antérieure à la Loi du 26 juillet 2005, dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 654-15 nouveau du code de commerce, est donc constitué ; "alors que,

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfa45cdc6046d472de3a7

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Maître [D] [Z], ès qualité de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15

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TCOM

Trib. de Commerce

69ddfa80cdc6046d472de85e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Maître [C] [J] ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15

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TCOM

MERCREDI

69fc570fcdc6046d47e78d35

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 décembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15

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Trib. de Commerce

69f08b0ccdc6046d47d2a2e5

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

SELAS [A] – [I], ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15

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