de réclusion criminelle pour tentative de meurtre et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-2

d'amende prononcée par arrêt irrévocable de la cour d'appel de Riom du 2 décembre 1998 et que la prescription de trois ans de la peine ainsi prononcée, sauf cause interruptive de prescription, était acquise

de peine.

compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ", sans instruction ni audience publique. 2.

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mme [T] [V] a été mise en examen du chef susvisé le 12 octobre 2021.

[Adresse 1] [Localité 2] APPELANTE ET Monsieur [T] [O] né le 24 janvier 1989 à [Localité 3] de nationalité indienne [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Lucie MARIUS de la SELARL

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

du code de procédure civile, adressée aux parties le 2 novembre 2018 ; Vu les observations de l'intimée et celles de l'appelante en date du 5 novembre 2018 ; Vu les dispositions des articles 905-1

résultait d'un plan établi par un géomètre-expert que du fait de l'empiétement provoqué par les branches des arbres plantés sur un fonds voisin appartenant aux consorts X..., seule une part négligeable -à peine

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a décerné contre lui mandat

déboutant celui-ci de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1224, L. 122-14-3 et L. 341-6 du code du travail ; 2°

intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé ; que cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître, dans un délai de 2

Pierre, contre le jugement du tribunal correctionnel de Marseille, du 15 janvier 1996, qui a annulé 2 ordonnances du juge de l'application des peines lui accordant des réductions de peine.

[W] [K] du fait de l'acquisition de la prescription de la peine. 2. Le pourvoi est donc devenu sans objet.

CODE PENAL, DES ARTICLES 593, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA CONFUSION DES DEUX PEINES

" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 263-2 du Code

Y... à une amende de 600 euros, sans tenir compte ni de ses ressources ni de ses charges, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; 2°/ que toute peine complémentaire doit être motivée en tenant