-1, L. 1242-2, L. 1242-8, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la navigation ou l'absence de navigation du navire sur lequel travail le salarié est sans incidence

méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa, L 1243-11 alinéa 1 ", L 1243-13, L 1244-3 et 1244-4 relatives notamment aux durées maximales, aux

-2, L. 1242-1 et L. 1242-2 du Code du Travail ; 3.

-2, L. 1242-7, L. 1243-1 et D. 1242-1 du Code du travail, le contrat de travail en date du 13 janvier 2003 aux termes duquel l'appelant était employé en qualité de chef de mission affecté à BUCAREST dans

Serge F... , domicilié [...] , 2°/ le syndicat SNRT CGT, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant

L'article R.1452-2 alinéa 2 du code du travail prévoit qu'à peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile.

-1 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul

L. 1242-12, L. 1243-11, L. 1244-1, L. 1242-1 et L 1245-2, R. 4624-10, L. 1235-5 et suivants du Code du travail, Vu la jurisprudence citée, Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes de Nîmes du 28

D. 1242-3 2° du même code : 4.

-2-3° et D.1242-I du code d u travail; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.I242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir

-2, L. 1242-12, L. 1245-2, L. 1251-41 du code du travail) et qui émane, pour l'essentiel, d'une loi postérieure aux faits, à savoir la loi no 90-613 du 12 juillet 1990, laquelle ne peut s'appliquer qu'aux

-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2

-1, L. 1242-2, et D. 1242-1 du code du travail n'a pas à justifier de raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;

-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par

A l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail » ; qu'en jugeant que ces dispositions de la charte du football

-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 3°/ que dans les secteurs d'activité définis par

[D], la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même code), ensemble les clauses 1 et

-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1242-12 de ce code ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la succession de contrats de travail à durée déterminée ne peut

-2 et L. 1242-12 du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2°/ que, nonobstant les stipulations du contrat de travail à durée déterminée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre