général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative.

générale pour l'application de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le cahier des charges communes annexé à l'arrêté du 30

" ferait " l'objet ne lui était pas opposable, la cour d'appel a dénaturé les termes de la lettre invoquée et violé les textes susvisés ; Sur la sixième branche du moyen : Vu l'article R. 224-4

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages

de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

du Code de l'aviation civile ; Que la décision est, sur ce point, légalement justifiée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 322-3 du

civile et 2244 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que devait être considérée comme visant à mettre en cause le transporteur la constitution de partie civile de la victime

En septième lieu, aux termes de l'article R. 132-1-4 du code de l'aviation civile : " Une hélisurface peut être interdite par le préfet ou, pour les hélisurfaces en mer, par le représentant de l'Etat

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

de l'aviation civile qui ont désigné la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante, au sens de la directive européenne du 11

pour corroborer l'action publique et en demandant à la juridiction répressive de dire que l'accident était dû exclusivement à la faute inexcusable du pilote au sens de l'article L. 321-4 du Code de l'aviation

du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

du code de l'aviation civile : Sur proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires prononce une amende administrative à

qu'aux termes de l'article D. 422-4 du code de l'aviation civile, seules les heures de vol peuvent être assimilées à un temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération ; qu'en considérant que le

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation

Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 134-6 du code de l'aviation civile : Le recouvrement de la redevance pour services terminaux de la navigation