En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1134 ancien premier alinéa du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion du contrat d'affacturage, les conventions légalement formées

du Code civil.

En se fondant sur les articles 815-6 du code civil et l’article 1380 du code de procédure civile, Madame [S] [J] soutient que Monsieur [F] [B] occupe de façon exclusive depuis la séparation du couple ce

de l'article 450 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

2026, par lesquelles la SAS Assurant France venant aux droits de la société CWI distribution, demande à la cour de : Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 32, 117, 161, 122, 126, 789, 908

alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'irrecevabilité de l'intervention de M.

de commerce, vu l'article 1382 du Code civil, vu l'article 1844-5 du Code civil, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 2022/79 rendu par le Tribunal Mixte de Commerce de Papeete en date

article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, en date du 1er octobre 2023, dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante, ni représentée S.A.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa de l'article 1844-5 du code civil, et des articles 555, 700 et 908 du code de procédure civile : - que la déclaration d'appel à l'encontre de la

juillet 2023, elle a fait procéder à la dissolution sans liquidation de la société Reunica, dont elle était l'associée unique, sur le fondement de l'article 1844-5 al. 3 du code civil ; qu'à défaut d'opposition

SUR CE, Considérant qu'il résulte de l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil que la dissolution d'une société dont toutes les parts sont réunies entre les mains d'une personne morale entraîne la transmission

5 ancien du code civil applicable au moment des faits et, subsidiairement, 3 de la loi du 5 juillet 1985, L.121-12 et L.124-3 du code des assurances : - réformer et infirmer le jugement rendu par

Se prévalant expressément de l’article 1346-5 alinéa 3 du code civil, il entend faire valoir à l’égard de la CRCAMRM, subrogée aux droits de Madame [N] [U], la même prescription qu’il pourrait faire valoir

Cette dissolution a entraîné la transmission universelle du patrimoine de la société Bastide à la SCI France d'Outremer, unique associé en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et à l'ensemble des frais en application de l'article L111-8 du code des