La bailleresse demande à ce que la valeur locative retenue soit la valeur locative avant abattement, ne faisant application d'aucun abattement sur la valeur brute.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Jean, - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public.

GILLES, avocat plaidant pour la SELARL ABADIE et GILLES au barreau de PARIS, Toque : E 24 INTIME: Monsieur [R] [M] demeurant [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître François TEYTAUD,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Jean-Michel XC..., Mme Anne-Marie Z..., M. Pierre J..., M. René X..., M. André XY..., M. André C..., M. Philippe XG..., M. Jean-Claude I..., M. Louis D..., Mme Jacqueline XP..., M.

Pierre C..., demeurant Résidence du chemin Vert es ... (Val-d'Oise), 3°/ de M. Louis B..., demeurant ... (15ème), 4°/ de M.

Contestant cet abattement de 30 %, par acte du 18 novembre 2014, M.

Jean-Luc Nevache, assesseur, présidant ; M. Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 décembre 2022. Le président : Signé : M.

conjointement et solidairement avec la Société Geep Industries à verser à la ville de Pantin une indemnité de 1 786 935,20 F en réparation des désordres constatés dans les bâtiments du groupe scolaire Jean

Jean-François BRESSON, Conseiller M.

), 4°/ Monsieur Paul B..., demeurant 5, Porte de France à Prats de Mollo (Pyrénées-Orientales), 5°/ Monsieur Jean A..., demeurant ...

Jean-François J..., demeurant ..., 38 / M. Paul K..., demeurant Le Mont des Haies, 08220 Saint-Jean aux Bois, 39 / M. Michel L..., demeurant 08310 Bignicourt, 40 / M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Françoise SIMONNOT, Président, Monsieur Jean-Pierre

En ce qui concerne l’absence de taux d’abattement au titre de de l’année 2014 : 6.

Jean-Pierre, Emile, Christophe Y..., demeurant ..., pris en sa qualité d'héritier de ses parents M. et Mme Henri Y..., 2 / de Mme Claire X..., épouse Y..., demeurant ...

* * * EXPOSE Par acte en date du 7 mai 1999, Henri Z... a donné à bail à Jean-Pierre X... Y... un terrain nu à usage commercial pour la somme de 4000 F ; Jean-Pierre X...