31 et 32 du code de procédure civile, ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ que, subsidiairement

au regard de l'article 1985 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en se bornant à retenir que l'union locale CGT n'avait pas été informée de la date limite de dépôt des candidatures pour le

pris de la violation des articles L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

droits de l'homme et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 131-21 du code pénal, 706-145, 706-150 et 706-152 du code de procédure pénale, 595 du code civil

droits de l'homme et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 131-21 du code pénal, 706-145, 706-150 et 706-152 du code de procédure pénale, 595 du code civil

1134 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable d'avoir exposé à la vente

matière fiscale ; qu'aux termes de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile, auquel aucun texte spécial à la matière fiscale ne déroge, la procédure d'ordonnance sur requête dont relève l'article

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Radoine X... à une peine de 15 mois d'emprisonnement ferme pour des délits prévus et réprimés

une indemnité de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société L'épée d'orion aux entiers dépens, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure

L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge, lorsqu'il interprète un accord

6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 111-3, 132-75, 222-11, 222-12, 222-13, 224-1, 311-3, 311-4, 311-5 du Code pénal, préliminaire, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA) ; que la SAS Azurtel est susceptible de disposer de locaux au ... ; qu'ainsi les locaux sis ... présumés être occupés conjointement

Par un arrêt du 13 juin 2024 (2e Civ., 13 juin 2024, pourvoi n° 22-12.787), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé l'affaire, en application de l'article 1015-1 du code de procédure

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne procédant à aucune constatation

15,16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, sur la première branche, que la cour d'appel, qui a estimé que l'incendie avait pris naissance dans les locaux appartenant