6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable

NO 66-53 DU 6 JANVIER 1966, QUE LES PRIVILEGES ET IMMUNITES PREVUS PAR CETTE CONVENTION, NOTAMMENT LES EXEMPTIONS FISCALES MENTIONNEES EN SON ARTICLE 19, S'APPLIQUENT EXCLUSIVEMENT AUX PERSONNELS AFFECTES

S’agissant de la convention conclue entre la France et le Luxembourg : Aux termes de l’article 2 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 : «(…) / 4.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 a été abrogée par la convention du 1er octobre 1980 publiée par

Rome du 19 juin 1980 ; Mais attendu que sous couvert de violation de l'article 6 de la convention de Rome du 19 juin 1980, le moyen ne fait que remettre en discussion l'appréciation souveraine par la

franco-algérienne du 19 janvier 1965 ; que, cependant, la règle de la proratisation instituée par la convention franco-algérienne ne concerne que les prestations à caractère contributif et ne saurait

, la cour d'appel a violé l'article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 5°/ que la loi entretenant les liens les plus étroits avec un contrat accessoire de coopération commerciale est celle

d'exploitation de la marque "Fleurs sauvages de France", cette convention mentionnait que Christian Y...

pour des montants de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998, (

d'un objectif du Traité de l'Union européenne, constitutif d'une convention conclue, notamment, entre la France et le Luxembourg, pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 2 du Code général

, en vertu des articles 6 et 13 de la convention fiscale signée le 2 mai 1975 entre la France et le Canada, dont l'approbation a été autorisée par la loi n( 76-532 du 19 juin 1976 et qui a été publiée

de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290 330 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1998 (pièces 2-4 et 2-5),

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 19 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, de l'article 520 du Code de procédure pénale et les

issue, respectivement, de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et du décret n° 2006-234 du 27 février 2006, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

ordonnée qu'en raison de la peine prononcée, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 13, 17 de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur

de surface corrigé étant fixé à 144 francs à compter du 1er octobre 1984 ; que 138 locataires ont assigné la société "Le Logement Français pour faire juger que le loyer annuel de 158,40 francs le mètre

X..., chef de région au sein de la société Mat's, a été licencié pour motif économique le 17 avril 1990 et a accepté, le 19 avril, une convention de conversion ; que, soutenant qu'il avait accepté une

696-8 du code de procédure pénale, 34 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, défaut de motifs, manque de base légale ;