Cette demande relève en réalité des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a accueilli la demande de M.

1134 et suivants 2108 du Code civil ; 2 ) que, par là même, la cour d'appel a dénaturé les dispositions indivisibles des clauses du contrat relatives à la clause résolutoire et à son exercice et ainsi

L'ancien article 2108 devenu l'article 2379 alinéa 1er du code civil prévoit que ce privilège se conserve par une inscription effectuée conformément aux articles 2426 à 2428 du code civil dans le délai

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation, Vu l'article D.312-8 du code de la consommation

Vu les articles 1382 et suivant du Code civil : -condamne in solidium la société TELIS et la société d'assurances ALLIANZ IARD anciennement AGF à verser à la société R.A.S.

de service et celui des ouvriers" découlant de l'article 2104 du Code civil, de nature occulte, est conservé vis-à -vis du débiteur et de la masse par la production entre les mains du syndic, faite le

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-80 du code de l'environnement : " I.

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER qu'en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales

Y... à céder son privilège conformément aux prévisions de l'acte de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1175 du Code civil ; 2 / qu'en tout état

X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée le 26 octobre

R. 1452-8 du code du travail alors en vigueur et l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

, les ASSEDIC sollicitaient seulement sa condamnation, sur le fondement des articles 2104 et 2105 du Code civil, à "reverser" le prix, provenant de la vente de l'immeuble et correspondant à la part des

Chollet, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête présentée par la SCP Masse Dessen et Thouvenin, avocat

2104 du Code civil, à savoir l'Assedic de Roubaix, Tourcoing et Halluin (l'Assedic) et la Lloyds Bank International (la Lloyds), subrogée dans les droits des salariés ; que le syndic et l'Assedic ont

2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation