violé les articles 2241, 2242 et 2243 du code civil, les articles 3 et 4 du code de procédure pénale et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

2274 et 2276 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel en a alors déduit que « les circonstances de la vente du véhicule entre la SARL Delcos et la SARL Garage Feminier Eric permettent d'émettre des

1131, 1719, 1720 et 1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions des articles 1720 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et que le contrat de location-attribution

2276, anciennement 2279, du code civil.

l'article 2243 du code civil susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le

12 du nouveau Code de procédure civile ni l'article 16 du même Code et d'avoir, en conséquence, violé ces articles ; Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi ces articles auraient été

2270-1 du Code civil ; Mais attendu que pour déclarer acquise la prescription édictée par l'article précité l'arrêt retient que le dommage dont M.

Y..., ne permettaient pas de l'assimiler à une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, alinéa 2, du code de procédure civile et 184

2276, anciennement 2279, du code civil.

signé par l'acheteur ne saurait être assimilé ni à une facture, ni à une reconnaissance de dette puisqu'il est antérieur à la livraison ; Mais attendu que les courtes prescriptions édictées par les articles

2277 du Code civil ; Attendu que, pour constater la prescription de l'action en paiement d'intérêts et de l'action en paiement des sommes versées en principal, l'arrêt retient que l'article 2277 du

2243 du code civil, c'est-à-dire sans rappeler que l'interruption était considérée comme non avenue dans le cas où la demande, même en référé, était définitivement rejetée ; qu'en décidant que ces stipulations

2223 du Code civil ; Attendu que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 1995), que l'OPAC ayant donné

2272 du Code civil ; Attendu que les courtes prescriptions édictées par les articles 2271, 2272 et 2273 du Code civil reposent sur une présomption de paiement ; Attendu que la société Coopérative

ensuite venues les sociétés Fret SNCF, SNCF réseau et SNCF voyageurs était non avenue, la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241,

2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2270-1, alinéa 1, du code civil, en vigueur du 1er janvier 1986 au 18 juin 2008

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 et 2252 du Code civil

L. 395, devenu L. 332-1, du Code de la sécurité sociale n'avait fait l'objet de l'interversion invoquée ; qu'elle a ainsi violé les articles L.332-1 du Code de la sécurité sociale, 1236, 1376, 2262, 2271