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10 768 résultats pour « ARTICLE 333 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

61372523cd5801467741b483

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

331, 333, 342 et 378 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'après une première audition du témoin

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CC

cr

6137253fcd5801467741c2ac

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332 et 331-1 du Code pénal, 306 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que par arrêt incident (procès-verbal, p. 4), la

Source officielle
CC

cr

6079a8409ba5988459c4c382

Cassation

5 septembre 1990

5 septembre 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 332, 333 et 333-1 du Code pénal ainsi que du titre V du Livre Ier du Code civil ; " en ce

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4dede

Cassation

3 juillet 1974

3 juillet 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331, 333, 340 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE

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CC

cr

6137257bcd5801467741e216

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

332 du Code pénal, 231, 381 et 591 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du chef d'attentats à la pudeur ; "alors qu'il résulte des faits visés par

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CC

cr

6137263ccd58014677423fc3

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

333 et 379 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats fait mention (p. 7) du contenu des déclarations des témoins Ali Y... et Kathia Z... au sujet de la remise au premier

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CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb2c

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

332 et 333-1 de l'ancien Code pénal, des articles 111-4, 112-1 et 222-26 du nouveau Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde

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cr

6079a8129ba5988459c4bc79

Cassation

3 février 1981

3 février 1981

JACQUES, PREVENU DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT PAR ASCENDANT SUR MINEUR DE QUINZE ANS ; VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE 312 ALINEAS 6 ET 8, ALORS EN VIGUEUR, DU

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civ2

60794c479ba5988459c451cf

Cassation

28 mai 1990

28 mai 1990

Code de procédure pénale ; Attendu que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que l'article 94 susvisé a rendu applicable à compter du 1er février 1986 l'article

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cr

61372548cd5801467741c74e

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

attentat à la pudeur aggravé et vol, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

6079a8809ba5988459c4da6e

Cassation

27 novembre 1963

27 novembre 1963

321 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR L'ARRET

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cr

6079a8459ba5988459c4c48f

Cassation

4 janvier 1990

4 janvier 1990

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 469, 512 et 519 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits

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cr

6137257bcd5801467741e236

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

515 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le ministère public était appelant du jugement entrepris ; Que, dès lors, par application de l'alinéa 1er de l'article

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cr

6079a8379ba5988459c4c151

Cassation

4 décembre 1985

4 décembre 1985

333 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE VARIATION DANS LES DEPOSITIONS DU TEMOIN Y...

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cr

613725a0cd5801467741f57a

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

316 du Code de procédure pénale, n'encourt pas le grief allégué ; que ses motifs, reproduits au moyen, répondent aux chefs péremptoires des conclusions, la Cour n'ayant pas à s'expliquer, d'une manière

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cr

613725bbcd580146774201ba

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

118, 145, 145-1 et 170 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01345

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Cour Vu l'article 131-36-1 du code pénal : 14.

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cr

61372521cd5801467741b341

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

333 du Code de procédure pénale, précise qu'Eric B..., "après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale, et après avoir satisfait aux autres dispositions de cet article

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cr

61372546cd5801467741c642

Cassation

20 août 1992

20 août 1992

590 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient être accueillis ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 333 alinéa 1er

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cr

6137253dcd5801467741c1ca

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

333 du Code de procédure pénale, en ce que le président n'aurait pas fait établir le d procès-verbal des variations qui auraient existé entre les dépositions des témoins et leurs précédentes déclarations

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