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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b6a9ba5988459c4308f
10 juillet 1984
10 juillet 1984
l'attribution de ce nom à l'enfant était de nature à porter préjudice au foyer légitime fondé par le père de sorte que la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article
Source officielleciv1
61372461cd5801467741504f
25 octobre 2005
25 octobre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 311-1 du Code civil, ensemble
Source officielleciv1
61372376cd5801467740a196
16 mai 2000
16 mai 2000
334-8 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que MM.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100034
9 janvier 2007
9 janvier 2007
334-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 alors applicable ; Attendu que si ce texte permet à l'enfant naturel de substituer le nom de son père à celui de sa mère
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44836
1 juillet 1981
1 juillet 1981
334 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES DANS L'ARTICLE 335 ACTUEL, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU PAR CE TEXTE, POUR LA RECONNAISSANCE VOLONTAIRE D'UN
Source officielleciv1
61372164cd580146773f35f0
6 novembre 1990
6 novembre 1990
P. ; Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article 334-9 du Code civil que la reconnaissance, par son père naturel, d'un enfant ayant un titre d'enfant légitime est possible lorsque ce titre n'est pas corroboré
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100818
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience
Source officielleciv1
613722cfcd58014677401bbd
22 avril 1997
22 avril 1997
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 311-12 et 334-9 du Code civil ; Attendu que les consorts O., enfants légitimes
Source officielleciv1
60794b589ba5988459c42bd8
25 janvier 1983
25 janvier 1983
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 5° DU CODE CIVIL, DECLARE Z...
Source officielleciv1
60794e9b9ba5988459c48f1a
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Z... relatives à la substitution du nom paternel au nom maternel sur le fondement de l'article 334-3 du code civil, à l'attribution d'un droit de visite et d'hébergement et à la fixation du montant de
Source officielleciv1
607943579ba5988459c42093
9 juin 1976
9 juin 1976
JEAN-PIERRE, QUI A ETE INSCRIT A L'ETAT CIVIL COMME ETANT ISSU DU MARIAGE DES EPOUX V - ; QU'UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE, INTENTEE PAR V -, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN ARRET DU 9 FEVRIER
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c4333a
19 mars 1985
19 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 311-1, 311-2 ET 334-9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. FRANCIS G. ET MME ELIANE C.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100256
3 mars 2010
3 mars 2010
Y... en contestation de la filiation légitime de Pricillia sur le fondement de l'article 334-9 ancien a contrario du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des époux A..., l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
X... Geneviève X...-Y... Jean-Paul X... Jacques Xc/Agnès Z
6253c939bd3db21cbdd87a0b
1 décembre 2005
1 décembre 2005
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 311-1, 311-2, 334-8 du Code Civil.
Source officielleciv1
60794c2a9ba5988459c44d9d
3 novembre 1988
3 novembre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du 17 janvier 1985 ayant, sur le fondement de l'article 334-8 du Code civil, dit que Saturnin
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b20
7 décembre 1982
7 décembre 1982
ANNE F, ENFANTS NATURELS RECONNUS DE ROBERT F, DECEDE LE 8 JANVIER 1976, ET PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE CELUI-CI, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PUISQUE, SELON
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100083
20 janvier 2010
20 janvier 2010
311-1, 322 et 334-8 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-75 9 du 4 juillet 2005.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100232
17 mars 2021
17 mars 2021
332 et suivants du code civil » sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, concrètement, dans l'affaire qui lui était soumise, l'application des règles de prescription ne portait pas une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101033
22 octobre 2008
22 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code procédure civile ;
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625018
29 juin 1988
29 juin 1988
X... se prévaut des dispositions de l'article 334-8 du code civil, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 25 juin 1982, selon lesquelles la filiation naturelle d'un enfant peut être légalement établie
Source officiellePage 5 sur 1975