567-1-1 du code de procédure pénale : M.

410 du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne ou qui a eu connaissance de la citation et qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que

410, 412 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure qu'Edith X... a été citée à comparaître devant la cour d'appel par un acte délivré en mairie ; Attendu

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410, 412, 489, 492, 555, 559, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

417 du Code de procédure pénale et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

590 du Code de procédure pénale ; qu'ils sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 c) de la Convention

215, 417-1, 414, 419-2, 437, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité le montant de la solidarité de

410, 411, 412 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a indiqué que l'arrêt était contradictoire à signifier à Lamoureux, en précisant que Me A... avait présenté ses moyens

414 du Code des douanes en contravention de 3° classe de l'article 412 - 1° dudit Code ; que la disqualification opérée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris n'a pas été atteinte par la cassation

6-1 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 410 ancien du Code pénal, des articles 122-3 et 433-1 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour a déclaré la procédure contradictoire et a déclaré, sans l'avoir entendu, Nickolas

411, 485, 509, 512, 544, 593 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal, R. 242-2 du Code de la route, 6-1, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

38, 215 bis, 382, 388, 392, 414, 417, 418, 419 du Code des douanes, 1 et suivants de la loi du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

410 du Code de procédure pénale; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 381, 406, 408 anciens, 311-1, 314-1 nouveaux du

7, 215, 342, 392, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission

410, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Yannick X... n'a pas comparu et qu' "à l'audience publique du 21 octobre 1997, le président a constaté l'absence

et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que Robert Z... ne pouvait être représenté par son avocat, Me

de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition ; que l'article 421-2-1 du code pénal précise que " constitue également un acte de terrorisme le fait de