définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 1er octobre 2002 dans l’affaire Kósa et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 janvier 2001 dans l’affaire Beck et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 18 octobre 2001 dans l'affaire Kulakova et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

de l'Homme rendu le 26 octobre 2004 dans l'affaire Hutten et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de cette

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 1er octobre 2002 dans l’affaire Bódiné Bencze et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

l’arrêt définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 septembre 2003 dans l’affaire Theiszler et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention

relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 2 avril 2003 le gouvernement de l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la somme

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 11 décembre 2001 dans l’affaire Pałys et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

définitif de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 3 octobre 2002 dans l’affaire Agostinho et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention  

rendu le 22 juillet 2003 dans l'affaire Gabarri   Moreno et transmis une fois définitif au Comité des Ministres en vertu des articles 44 et 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine

Rights (“the Court”) of 15 October 2009 in the case of Yuriy Nikolayevich Ivanov against Ukraine transmitted to the Committee for supervision of its execution under Article 46 of the Convention;  

à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention ; Attendu que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que l’arrêt de

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 28 mars 2000 dans l’affaire Kiefer et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 décembre 2001 dans l’affaire K.K.C. et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l

III et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 37188/97) dirigée contre l’Italie,

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 12 juin 2001 dans l’affaire Siebenhandl et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à

de l'Homme rendu le 15 janvier 2004 dans l'affaire Taveirne et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine

de l'Homme rendu le 5 juin 2001 dans l'affaire Holder et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire

européenne des Droits de l’Homme rendu le 9 avril 2002 dans l’affaire Marcel et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’à