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397 058 résultats pour « ARTICLE 5 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100835

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

1147 du Code civil; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 5 du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandise issu du décret n°2002-566 du 17

Source officielle

Page 5 sur 19853

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CC

comm

613722bacd58014677400af4

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

; Attendu, enfin, qu'en retenant, d'un côté, que l'objet du contrat était la cession d'un contrat de concession d'articles funéraires fabriqués par la société SOFAC et, d'un autre côté, que la qualité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300549

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

des existants, de sorte qu'ils relevaient de la garantie décennale obligatoire prévue à l'article 3.1.1 de ce contrat, dont le montant maximum 5 s'élevait à 8 348 830 euros, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1474

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

A.B.C.', 'Kind of new jack', 'Kind of ragga', 'Kind of reggae' et 'Kind of zouk girls' ; Qu'invoquant la violation du droit de priorité prévu à l'article 5 du contrat du 13 août 1998, M. 

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302159_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

C... l’indemnité due en application de l’article 5 du contrat de travail le liant à cet établissement de santé. Sur l’indemnisation des préjudices de M. A...

Source officielle
CC

soc

613724c3cd58014677418293

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

l'absence d'accord exprès de sa part à la modification de son mode de rémunération et en ne tirant pas de cette constatation la conséquence qui s'en évinçait que le contrat de travail avait été modifié

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58cdc

Cassation

26 avril 1984

26 avril 1984

1929 POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

60794d319ba5988459c4852e

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

L 313-2 du Code de la consommation; Attendu que, selon ce texte, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; Attendu que pour accueillir la demande

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007928644

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

X... à compter de la date de son éviction, et, d'autre part, constaté qu'en application des stipulations de l'article 5 du contrat d'engagement qui prévoyait qu'il était conclu pour une période de trois

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

686df87bbdbdd86396f38fed

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 5 de ce contrat est identique à celui mentionné ci-dessus pour le premier prêt.

Source officielle
CC

soc

613721b3cd580146773f6485

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

salarié ne constituaient nullement un acte grave en matière de promotion immobilière, n'a pas répondu aux moyens des conclusions de l'employeur selon lesquels l'objet social de l'E.U.R.L. contrevenait à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c39bfd75b73b3e3daec

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. L'article 5 du contrat de résidence prévoit que la redevance est payée mensuellement à terme échu.

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CC

comm

61372127cd580146773f1672

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Aire-sur-Lys (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00347

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

interprété par rapprochement avec les dispositions de l'article 4 du contrat imposant au mandant une bonne exécution des commandes, de sorte à priver d'effet l'article 5 du contrat lorsque

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10296

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

le contrat en contrat à plein temps, quand l'employeur justifiait qu'il avait été convenu de la durée mensuelle et hebdomadaire de travail ainsi qu'il résultait de l'article 5 du contrat du 23 février

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CC

soc

6137236ccd5801467740993a

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

1er du contrat prévoit que la Prévention routière est chargée de recruter les formateurs, l'article 5 du contrat stipule que les sessions de formation doivent se dérouler suivant un programme préétabli

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02102

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

en 2006 et depuis 2008, alors qu'elle lui avait été versée régulièrement depuis 1999, ce à quoi la société Blue Green s'oppose au motif qu'il s'agissait d'une prime discrétionnaire ; que l'article 5 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8ded3

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

L'article 5 du contrat de travail prévoyait que le salarié percevrait une rémunération fixe de 2. 000 €, outre une rémunération variable de 10 % de la valeur HT vendue par la société Ficam à l'acheteur

Source officielle
CC

civ3

60794c489ba5988459c45277

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

, la cour d'appel a méconnu l'article 5 du contrat stipulant expressément que les constructions ne devenaient la propriété de la ville de Strasbourg qu'à l'expiration du contrat et que la ville était autorisée

Source officielle
CC

soc

613724bfcd58014677418098

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

1134 et 1147 du code civil, L. 215-5 et L. 212-5-1 du code du travail et tirés de la violation des articles 1134 et 1147 du code civil, L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail, l'association Opéra de

Source officielle