AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100835
22 septembre 2011
22 septembre 2011
1147 du Code civil; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 5 du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandise issu du décret n°2002-566 du 17
Source officiellePage 5 sur 19853
comm
613722bacd58014677400af4
14 mai 1996
14 mai 1996
; Attendu, enfin, qu'en retenant, d'un côté, que l'objet du contrat était la cession d'un contrat de concession d'articles funéraires fabriqués par la société SOFAC et, d'un autre côté, que la qualité
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