537 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

107, 429 et 536 du code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu qui, sur sa requête, a été, conformément à l'article 530-1 du code de procédure pénale, cité par le ministère public devant la juridiction

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Le moyen est pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale. 3.

personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 531, 565, 593 alinéa 2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base d légale, défaut

L'article 530-2 du code de procédure pénale qui attribue au tribunal de police la connaissance des incidents contentieux relatifs à l'exécution d'un titre exécutoire et l'article 711 du même code, auquel

R. 413-2 du Code de la route, 537, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse et, en répression, l'a condamné à une amende

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 537, 567 et suivant, 591 du code de procédure pénale. 4.

537 et 538, 1791, 1799 et 1799-A du Code général des impôts, 56 J quaterdecies à 56 J octodecies de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 8 à 11 (L. 123-12 à L. 123-17) du Code de commerce

relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que les juges ont rappelé à bon droit que l'article 537 du Code de procédure pénale qui dispose que les contraventions sont

Le moyen est pris de la violation des articles 537, 567 et suivant, 591 du code de procédure pénale. 4.

, ne sont présentées qu'oralement le jour de l'audience, conformément à l'article 602 du Code de procédure pénale ; Sur la demande de comparution personnelle devant la chambre criminelle de la Cour

et 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

de l'action publique, prévu aux articles 80, 82, 87, 88, 388, 531 et 532 du code de procédure pénale et à l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'en jugeant que la convocation

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2, du code de la route, de l'article 593 du code

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code