la cour d'appel, le moyen est irrecevable ; III - Sur le pourvoi d'Abdessamad Y... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 63, 63-1, 429, 430, 431, 591 et 593 du Code

63 et suivants, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, s'agissant de Marcel X..., la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité soulevée par ce dernier ; "aux motifs que le premier

des débits de boissons, phase précédant le placement en garde à vue, et ce, comme expressément mentionné dans le procès- verbal susvisé établi à 2 heures 30, avec notification des droits différée ; que

63, 63-1, 76, 154, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

X... a acquis le 27 janvier 1997 un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagé à ne pas l'affecter à un usage

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63, 63-1, 154, 174, 706-88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé au nom de Christian X... : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

(les époux X...) ont acquis, le 31 août 1994, un bien immobilier, en payant des droits d'enregistrement au taux réduit prévu à l'article 710 du code général des impôts pour s'être engagés à ne pas l'affecter

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 3121-39, devenu L. 3121-63, du code du travail, l'application à un salarié d'une clause de forfait annuel en jours est subordonnée

dispose expressément que "les dispositions du présent article se substituent aux dispositions du Code local" ; que, dès lors, en faisant prévaloir les articles 616 du Code civil local et 63 du Code

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale à 9 heures 30, cette notification était tardive, puisque Samy C... avait été placé en garde à vue dès 6 heures 10, comme le relève l'arrêt attaqué lui-même

405 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'Alain Y... a été condamné à 6 mois de prison avec sursis, à 20 000

63, 63-1, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, L. 76 du Code des débits de boissons, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

63, 63-1, 171, 383 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé l'annulation du procès-verbal du 20 décembre 2001

706-30-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison de cet article et de l'article 99-2, alinéa 4, dudit code, que ces formalités ne sont exigées que lorsque

63-1 du code de procédure civile" ; Vu les articles 63-1 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée

63 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen qui invoque une prétendue nullité concernant le placement du prévenu en garde à vue, est irrecevable en application de l'article 599

76, 63-1, 63-3, 63-4, 274, 278 et 279 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation