SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1373 SEXIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A LA CAUSE ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES ACQUISITIONS DE BIENS RURAUX

Sur le moyen unique : Vu l'article 793-2.3 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu que sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit,

X, Rec. tables, p. 795).

276 du Code rural, 1er, 2 et 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 et R. 38-12 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

AU BUT DEFINI PAR L'ARTICLE 791 DU CODE RURAL, CE QUI RENDAIT INDISPENSABLE UNE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, RETIENT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 (ARTICLES 870-27 ET 870-28 DU CODE RURAL), L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI (ARTICLE 793-2, 3° , DU CODE GENERAL

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de cette vente pour violation de son droit de préemption alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 790 du Code rural édicte

LEGE, DE L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL, DE LA LOI N° 53-165 DU 12 MARS 1953 PRESCRIVANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'AGRICULTURE SOUS LE NOM DE CODE RURAL, DE LA LOI N° 60-792 DU 2

Vu l'ordonnance du 22 juin 2005, enregistrée le 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle a été transmise au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 342-2 du code

798 ET 800 (2EME ALINEA) DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ANNULE, POUR DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE, LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE CONSENTIE LE 30 SEPTEMBRE 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION LE

796 DU CODE RURAL, ET QUE LEDIT BENEFICIAIRE ETAIT EN DROIT DE CONSIDERER QUE LA NOTIFICATION A LUI FAITE APRES LA CONCLUSION DE LADITE VENTE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

, DES OBLIGATIONS AUTRES QUE CELLES SANCTIONNEES A L'ARTICLE 798 " DU MEME CODE, QU'EN L'ESPECE, " L'ACTION EN NULLITE ETAIT PRECISEMENT FONDEE SUR L'INOBSERVATION DES CONDITIONS SANCTIONNEES PAR L'ARTICLE

793 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au litige, issue de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, et des dispositions du premier alinéa de l'article 793 bis du même code, dans leur

Concernant la nullité de la donation, il soutient que les articles L 412-10 et L 412-12 alinéa 3 du code rural donnent compétence au Tribunal paritaire des baux ruraux pour se prononcer sur la nullité

798 ET 800 DU CODE RURAL, DES LORS QU'IL A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A L'ADJUDICATION, LE PREMIER TEXTE CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LES VENTES REALISEES A L'AMIABLE PAR LE BAILLEUR, ET LE SECOND, LES CAS

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 851-1, 860, et 870-24 à 870-29 du Code rural dans leur rédaction applicable en la cause, l'article 793-2, 3°, du Code général

793 DU CODE RURAL ET PAR CONSEQUENT ILLEGAL, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE ET DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS

NE POUVAIT VALABLEMENT S'EXERCER ET QU'AINSI L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 1110, 1589, 1599 DU CODE CIVIL ET 796 DU CODE RURAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ACCEPTANT L'OFFRE DE VENTE DE QUATRE PARCELLES

du Code civil et des articles 7 de la loi du 8 août 1962 modifiée, et 3 du décret du 20 octobre 1962 modifié, alors, d'autre part, que la conclusion par les vendeurs d'un bail rural au profit de Mme C