de l'article 691 du code civil relatives à l'établissement des servitudes de passage ni celles des articles 545 du même code, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 1er du protocole

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la cour d'appel a déduit l'existence d'un trouble illicite au sens de l'article 809 du code de procédure civile de " la publication de larges extraits " de

809 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant encore, pour se déterminer comme elle l'a fait, que l'huissier n'avait pas constaté de mise en danger

Y... ne pouvait caractériser un trouble manifestement illicite, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code

L. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, une provision ne peut être accordée que dans les cas où l'existence

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, et les articles L. 641-3, L. 641-4 et L. 622-7 du code de commerce ; 2° / que l'on ne peut réclamer que le montant de sa créance

809 du code de procédure civile) ; 2°/ qu'est sérieusement contestable l'obligation de payer une créance qui ne résulte que d'un décompte émanant du créancier lui-même et dont le juge admet qu'il n'est

relatives au transport aérien international, applicable à la situation litigieuse en vertu de l'article 1er du règlement (CE) n° 889/2002, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu

La régularité des vues existantes, an regard des articles 675 et suivants du code civil, n'est pu rapportée.

809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante qu'il résultait d'un arrêt de la cour d'appel du 3 septembre 2012 que

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil, et les articles L. 641 3, L. 641 4 et L. 622 7 du code de commerce ; 2°/ que la garantie financière accordée à un administrateur

809 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition d'urgence ; qu'en l'espèce, la société PCA Maisons avait, outre l'article 808, invoqué l'article 809 en soulignant que la suspension

L. 911-8 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures

X..., la cour d'appel a violé les articles 809 du code de procédure civile et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la procédure d'exclusion du 5 avril 2002 n'était pas manifestement

637 et 1134 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

L. 431-5, L. 432-1 et L. 435-2 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 435-2 et L. 435-3 du code du travail, les comités d'établissement

73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ALORS, D'UNE PART, QUE CE TEXTE N'AURAIT PAS ETE EN VIGUEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AU JUGE DES REFERES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE

en ce qu'elle a rejeté sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et il lui sera alloué à ce titre la somme de 1 500 € ; 1°) ALORS QUE le juge des référés, saisi d'une demande de