484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

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484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

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484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

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En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner

en change, et de la nécessité d'une surveillance de sécurité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale

[C] demande à la cour, au visa des articles 15 de la loi du 6 juillet 1989, 74 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, 1353 du code civil et L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner

514-1, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1343-2 et 1728 du code civil et l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et aux fins de : Juger recevable et bien fondé le demandeur en toutes

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

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R 532-7 alinéa 4 in fine du code de la sécurité sociale auquel renvoient expressément les articles R. 831-12 et R. 831-14 du même code, applicables, pris ensemble avec l'article R. 523-2 et suivants du