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416 869 résultats pour « ARTICLE 9 DE LA CONVENTION »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2410180_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 9 de la convention franco-nigérienne du 24 juin 1994.

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc58

Cassation

10 janvier 1980

10 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 222-7 DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE FABRICATION MECANIQUE DU VERRE DU 8 JUIN 1972, 455 DU

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbe4

Cassation

21 février 1980

21 février 1980

AVAIT DROIT, AU TITRE DU 1 MAI, A UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU SALAIRE, MAJORATION DU DIMANCHE COMPRISE, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION EST UN ELEMENT DU SALAIRE, ET QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400385_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

ne sont pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4b7

Cassation

5 mai 1978

5 mai 1978

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100094_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit les conditions prévues par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 et l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303278_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation des personnes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03032_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

9 de la convention franco-malienne aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article 9 de la convention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03176_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

, tiré de la substitution de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502178_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l’article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.

Source officielle
CC

soc

6079b1569ba5988459c51aa0

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

juin 1989, aux motifs que le protocole du 12 mai 1989, fixant au 18 mai le délai de dépôt des candidatures, n'avait pas reçu l'approbation de toutes les organisations syndicales représentatives, que l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205988_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

droit d'asile, sur lesquelles la décision attaquée est fondée, ne s'appliquent pas aux ressortissants sénégalais, qui relèvent des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502024_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

n’est pas applicable aux ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503320_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

que les stipulations précitées de l’article 9 de cette convention et les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont équivalentes au regard

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2504453_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile les stipulations de l’article 9 de la convention

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c09c

Cassation

19 novembre 1985

19 novembre 1985

CELUI-CI EST REMPLACE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

60794cb99ba5988459c4693a

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 242 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, le juge se devant

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507122_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les articles 9 et 13 de la convention franco-sénégalaise.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201874_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

base légale entre l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel la décision attaquée est fondée, et l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204227_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

d'étudiant et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée des stipulations de l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

Source officielle

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