AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
690c2c681f8a20b910e7e875
8 août 2025
8 août 2025
contractuel, - qu’elle n’avait aucune contre-indication à la pratique du sport, l’article 9 du contrat ne faisant état que des conditions physiques, - qu’elle n’a à aucun moment été informé des méthodes
Source officiellePage 5 sur 14821
civ1
613723dccd5801467740f295
11 mars 2003
11 mars 2003
stipulé à l'article 9 des contrats qu'ils étaient transmissibles après deux années d'exercice à un successeur qui devrait être agréé par l'établissement auquel notification devrait être faite, celui-ci
Source officielle