A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, refusant d'abroger les dispositions des articles 97, 98 et 98-1 du décret

98, 3 , du décret du 27 novembre 1991 que de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1990, ces textes ne dispensant pas le requérant de la condition de diplôme prévue par l'article 11 , alinéa 2, de

ou associations d'avocats inscrits à un barreau français, - la société [A] [T] [Y] &co ne disposant pas d'un cabinet en France, Mme [A] [V] ne remplit pas la condition prévue à l'article 98, 6° du décret

L. 233-3 du code de commerce.

du baccalauréat qu'elle n'a pas obtenu, elle a commencé à travailler à 19 ans à la BLANCHE PORTE puis comme secrétaire pour différents employeurs.

étant « effectivement desservi par une voie d'accès », la cour d'appel a violé l'article L. 13-15, II-1° du code de l'expropriation.

à l'article 171, les juges du fond ont violé les articles 592 du nouveau Code de procédure civile et 171 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que pour déterminer si l'appel est recevable, eu

MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

l'article 1273 du Code civil, affirmer l'existence d'une prétendue "novation par changement de créancier" qui ne résultait explicitement ni même implicitement d'aucune stipulation de l'acte de cession

n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 98 ; le code général des impôts ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ophélie Champeaux

L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

Selon l'article L 622-9 du Code du Commerce, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, dès sa date, le dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition

98 et 99 du Code de commerce ; alors, au surplus, qu'en considérant que la CGM prétendait que le vol aurait été commis à Marseille seulement, la cour d'appel a méconnu les données du litige, et violé

d'un établissement secondaire à Saint Julien en Genevois (74100) - 14 Grande Rue jusqu'au 11 avril 2003 (pièce 20) ; qu'au 31/12/2002 la SA DKNS Entreprises détient 98 % de la Sarl DKNS Immo, 98 % de

d'un établissement secondaire à Saint Julien en Genevois (74100) - 14 Grande Rue jusqu'au 11 avril 2003 (pièce 20) ; qu'au 31/12/2002 la SA DKNS Entreprises détient 98 % de la Sarl DKNS Immo, 98 % de

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'appel Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.173-1, devenu l'article L.623-5 du Code de commerce que sont susceptibles d'un appel de la part du ministère

La société FREE fait valoir qu'en tant qu'opérateur de communications électroniques, elle est tenue par l'article D 98-4 du code des postes et communications électroniques à une obligation absolue de sécurité

[W] [N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * débouté Mme [O] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné Mme [X]