207 et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir infirmé l'ordonnance de non-lieu, renvoyé le dossier au juge d'instruction saisi afin

être écartée après avoir relevé que le résultat de l'exercice de société sur les quinze derniers mois était déficitaire de 122 350 euros, qu'avait été établi un dossier prévisionnel de développement afin

Code du travail une condition non prévue par ce texte et le viole ainsi par fausse application et alors, d'autre part, que la suppression du poste d'un salarié effectué dans l'intérêt de l'entreprise afin

dans le cadre d'une demande de permission de sortie déposée le 14 janvier 1995, une fausse attestation d'hébergement rédigée et signée de sa main, au nom de son épouse; que l'attestation était produite afin

le refus de prise en charge, non notifié à l'employeur, n'acquiert pas un caractère définitif à son égard, de sorte que la caisse a intérêt à le mettre en cause dans l'instance initiée par l'assuré afin

La société [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « qu'il incombe au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer

équipant une citerne de gasoil et l'avait maintenu en position de fonctionnement à l'aide d'un morceau de tissu, assurant ainsi le débit constant du gasoil et son débordement de la cuve de stockage afin

Elle ajoute que le kurde est sa langue maternelle, qu'elle parle couramment l'arabe et qu'elle travaille régulièrement avec les services de la gendarmerie afin de procéder à des missions en qualité d'interprète

B... et, d'autre part, d'avoir subordonné l'adoption des mesures de redressement à la vente d'un immeuble appartenant à Mme X... afin d'apurer les dettes professionnelles de son concubin ; Mais attendu

l'exception de nullité du contrôle d'identité et annulé la procédure de rétention, alors que les services de police étant intervenus au siège de l'association sur réquisition d'un inspecteur de l'URSSAF afin

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 janvier 2003), qu'à la suite de l'effondrement partiel de la dalle de sous-sol de leur immeuble, dû à un affaissement

d'annuler l'acte de cession du 4 décembre 2001 pour vil prix, de prononcer l'annulation de l'assemblée générale du 17 novembre 2004 et de tous actes subséquents et d'ordonner une expertise comptable afin

référé d'être entachée d'un excès de pouvoir, alors, selon le moyen, que, de première part, cette décision ne fait aucune mention des contestations sérieuses qu'elle avait opposées dans ses conclusions afin

; qu'il appartient donc au juge du possessoire, qui ne viole pas l'interdiction du cumul du pétitoire et du possessoire s'il limite au possessoire le dispositif de sa décision, d'examiner les titres afin

véritable cause du licenciement ; qu'il faisait valoir que la véritable cause du licenciement résultait en réalité d'un motif économique déguisé en licenciement disciplinaire ; qu'il expliquait qu' "afin

8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur n'est pas tenu d'aménager le lieu d'exécution du préavis d'un salarié licencié en tenant compte de l'éloignement du domicile de ce dernier afin

selon le moyen : 1 ) qu'il ressort du dossier de la procédure que, par acte du 11 octobre 2000, le liquidateur judiciaire a demandé au juge-commissaire "qu'il vous plaise vouloir saisir le tribunal afin

et à ses revenus, en conséquence de quoi le liquidateur judiciaire, demandeur à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, doit produire une étude patrimoniale et de revenus du dirigeant afin