Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3995
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Clôture : 2 Septembre 2024 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Février 2025 en audience publique, devant Agathe
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500104_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
avec le propriétaire de l'immeuble d'assiette ; la supposée absence de contrat de bail n'a strictement aucune incidence sur l'atteinte portée aux intérêts propres de la société exposante par la décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301179
29 septembre 2010
29 septembre 2010
renouvelé selon la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, que le prix du bail renouvelé peut excéder celui résultant de l'application du coefficient légal au loyer d'origine du bail à renouveler
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd1
21 septembre 2011
21 septembre 2011
* * * EXPOSE DU LITIGE : Monsieur Xavier C...a loué à Monsieur Antoine X...suivant bail du 1er juin 2002 un appartement meublé situé au premier étage du numéro ... à AJACCIO moyennant
Source officielleJCP REFERES
67f839c2cf40727a004486d6
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle indique qu’aucune décision n’a été rendue à ce stade et qu’il sera statué ce que de droit sur la résiliation du bail.
Source officielleTroisième Chambre
6709713406866c0645d31efc
10 octobre 2024
10 octobre 2024
JOLY, Vice-Président Madame GARDE, Juge Madame VERNERET-LAMOUR, Juge placé EN PRÉSENCE DE : Madame Agathe RUELLAN, Auditrice de justice GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS * * * * * * EXPOSE DU LITIGE
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MONCEAU GENERALE ASSURANCE [Adresse 1] Représentée par Me Agathe LAMBALLAIS substituant Me Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Emeric DESNOIX de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MFHT S.E.L.A.R.L. PHARMACIE LAURIN VELLAc/S.A
64f816470a9accd9695a4247
5 septembre 2023
5 septembre 2023
PHARMACIE LAURIN VELLA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] représentée par Maître Agathe DE GROMARD, avocat au barreau de BORDEAUX assistée
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa949f
3 avril 2024
3 avril 2024
] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 444 101 620 représentée par Me Pascaline DUCOS TAYON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, toque : B0698, ayant pour avocat plaidant, Me Agathe
Source officielleTroisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Au paragraphe DESTRUCTION, le bail entre les parties prévoit que si les locaux loués venaient à être détruits en totalité par cas fortuit, le bail sera résilié de plein droit et sans indemnité.
Source officielle18° chambre 1ère section
6584912ee41137cbf9fc844d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par acte notarié du 10 juillet 2014, la société TROIKA a vendu les locaux loués à la société ARKEA CREDIT BAIL.
Source officiellePage 5 sur 5