entre la date de consolidation et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'absence du salarié, qui ne produisait plus de certificat d'arrêt de travail depuis le 14 août 1987, devait d'autant plus alerter

Les courriers produits font état de pratiques commerciales et non de systèmes de facturation et ils n'établissent donc pas la mauvaise foi de M.

danger auquel était exposé le salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que la direction avait été destinataire de différentes alertes

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, comme prescrite alors : « 1°/ que la prescription de l'action en responsabilité contre un avocat ne peut courir qu'à compter de

une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que les ventes opérées grâce à l'intervention du courtier

; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland X..., chargé, en qualité d'exécuteur testamentaire d'Alberto

était de nouveau reparti ; que rappelé vers 0 h 30 par le docteur A... qui lui indiquait que le malade éprouvait des difficultés respiratoires, l'interne X... ne se déplaçait pas ; que finalement, alerté

Alibert, conseillers" ; "alors que, d'une part, seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; que, dès lors, se trouve entaché d'irrégularité, dans la composition de

d'invoquer devant la juridiction prud'homale l'existence de faits nouveaux ou la situation particulière de salariés de l'entreprise se rattachant à la situation dénoncée dans le cadre du courrier d'alerte

l'encadrement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que ne constitue pas une faute d'une exceptionnelle gravité faisant courir

LES SUCCESSEURS D'ALBERT A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 31 mars 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre Waclaw Z... et Y

décembre 1986 ; alors, enfin, que la lettre du 30 août ne comporte pas de liste précise des documents communiqués ; que le juge saisi ne pouvait vérifier que les documents qu'il affirme annexés à ce courrier

S... à la vente, opposition dont elle n'avait eu connaissance que par un courrier reçu de Q...

L. 450-4 du Code de commerce et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a constaté que Christian X..., directeur régional à Bordeaux et Albert

Z... et un courrier qu'il avait adressé à M.

Albert JJJ..., domicilié [...], 86°/ à Mme Sophie JJJ..., domiciliée [...], 87°/ à M. Christophe KKK..., domicilié [...], 88°/ à Mme Laura LLL..., domiciliée [...] , 89°/ à M.

MAROTTA 28/02/2002 28/05/2002   29158/95 ALBERTOSI     DH(97)298 49316/99 ALBERTOSI 06/12/2001 06/03/2002   38519/97 ALBINI     DH(99)371 40617/98 ALBORGHETTI O.

MAROTTA 28/02/2002 28/05/2002   29158/95 ALBERTOSI     DH(97)298 49316/99 ALBERTOSI 06/12/2001 06/03/2002   38519/97 ALBINI     DH(99)371 40617/98 ALBORGHETTI O.

(épisode des deux reconnaissances de dette successives) a néanmoins continué à donner son concours à l'intéressé et a ainsi joué un rôle de coauteur auquel sa qualité de professionnel averti en matière

l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la mise à la disposition du vendeur des fonds prêtés pour financer l'acquisition d'un matériel, plusieurs mois avant sa livraison, fait courir