NIMES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, Société d'assurances mutuelle, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, 10 Boulevard Alexandre

enregistrés le 16 septembre 2022, le 9 mai 2023 et le 6 juin 2023, la société BPA Architecture, anciennement dénommée société Boyer-Gibaud-Percheron-Assus-Shertenleib, représentée par la SCP Albertini Alexandre

: jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 29 septembre 2023, N°22/03263 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra

FLASSANS ENERGY SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Compagnie d'assurances COMPAGNIE D'ASSURANCE ALIANZ GLOBAL CORPORATE ET S PECIALTY SE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra

ès qualités au siège social 6 Rue Niederbrann BP 230 67006 STRASBOURG CEDEX représentée par la SCP FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assistée de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

d'aide juridictionnelle de Nîmes) INTIMÉES : MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 10 Boulevard Alexandre

représentée par Me Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S. [9] N° SIRET: [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Alexandra

de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 07290 ARDOIX représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, la société INGE+ BETS, représentée par la Selarl Favre-Barnouin-Vrignaud, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 8 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 22/01/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024047814 ENTRE : SA NATIOCREDIMURS, dont le siège social est 18 rue Baudin

Comparants - Assistés de Me DUBELLOY Baudouin, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 200 PREMIERS APPELANTS **************** Syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LES HAUTS DE BAILLY pris

substituant Me Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant SA MERCIALYS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée et plaidant par Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE SAS TRODAT FRANCE, dont le siège est [Adresse 2] représentée parMe Alexandra

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de MELUN RG n° 16/00520 APPELANT Monsieur [W] [X] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE

immatriculée au RCS de NIMES sous le n° 492 267 885, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alexandra

    3, 6 § 1, 13   30368/15 15/06/2015 Cătălin Alexandru GIURCANU 29/08/1973 Bucuresti   Ionuț MATEI Son of a victim killed by gunshot in Bucharest on the night of 23/24 December 1989

de son représentant légal RN 10 78660 ABLIS représentée par Me Luc MOREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : M 225 INTIMES [****************] UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST 90, Rue Baudin

CEDEX représenté par Me Catherine LAUSSUCQ, avocat au barreau de PARIS, toque : D 223 substitué par Me Sabine GONCALVES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0122 AGS-CGEA-IDF-OUEST 90, rue Baudin