FRANCE-exerçant à l'enseigne carrefour mérignac soleil-prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 52 Avenue de la Somme-33700 MERIGNAC, représentée par Maître Alexandra

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SAS LASER CONTACT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 6] représentée par Maître Alexandra

G. 11/ 04914 d'une part, ET : SAS LASER CONTACT En la personne de son représentant légal Quai de Bacalan Hangar 17 33300 BORDEAUX Représentée par Me Alexandra BAUDOUIN, avocat au barreau

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Civile) MINUTE N°25/ ORDONNANCE : [V] c/ [D], [F] - 1ère Chambre civile - CHAMBRE DU CONSEIL Rôle N°RG 24/01125 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PRT2 Grosse délivrée : à me BAUDOUX

MASSA, Président Juge au Tribunal judiciaire de Valence Assesseur non salarié : Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Caroline BAUDOUIN

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Poirson, auditrice-rapporteure. Rendu le 24 février 2025. Le président : Signé : M.

[Adresse 4] [Localité 9] représentée et assistée de Me Patrick BAUDOUIN de la SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN DAUMAS CHAMARD BENSAHEL GOME Z-REY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0056 substituée

Baudoin, président ; M. Peyrat, rapporteur ; M. Defontaine, conseiller ; M.

ENTRE : SARL BAUDON ROUVREAU RECYCLAGE Zone industrielle du Bois Joly 85500 LES HERBIERS/ FRANCE Représentant : Me Alexandre BRUGIERE substitué par Me GAUTIER-DELAGE de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE

Y..., 2°/ de Madame Geneviève X..., épouse de Monsieur Alexandre Y..., demeurant ensemble à Reims (Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi,

Baudoin, président, M. Nicot, rapporteur, M. Defontaine, conseiller, M.

1ère chambre ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 21 mai 2024, N°23/05482 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Alexandra

M. reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger que l'acte notarié du 16 février 1982, stipulant que la villa Alexandra à Mougins avait été acquise par M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Léa X..., épouse D..., demeurant à Cannes (Alpes-maritimes), ..., 2°/ la société anonyme DAVID ALEXANDRE

Alexandre X..., demeurant à Dourils, Entraygues sur Truyère (Aveyron), 3°) M. Noël Y..., demeurant ...

Alexandre X..., demeurant à Dourils, Entraygues-sur-Truyère (Aveyron), 3°) de M. Noël Y..., demeurant ...

En effet, l’appartenance de la société BAUDOUIN à ce groupe depuis 2009 n’entraîne nullement par principe une suppression de la marque BAUDOUIN et l’assimilation d’un moteur fabriqué en Chine sous le nom