AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
10 avril 2025
ATI soutient que : * En novembre 2023, GENERALI a accepté de ré-ouvrir le dossier en bris de machine ; ce faisant, elle a de fait accepté de le prendre en charge au titre du bris de machine.
Source officiellePage 5 sur 23
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e328
29 juin 2011
29 juin 2011
de nationalité Française né le 30 Décembre 1960 à BRIVE (19100) Notaire, demeurant ...
Source officielle