PITCHER [Adresse 2] 10e Arrondissement Me Emilie LIGER [Adresse 3] Non comparant DEFENDEUR SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 4] LA DEFENSE [Localité 4] BUSINESS CENTER [Localité 5] Me Aline

née le 19 Juin 1966 à AJACCIO (20000) ... 20172 VERO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et la SCP LEANDRI LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une

Il en ressort et il n'est pas contesté que Mme D est en situation de perte totale d'autonomie, alitée en lit médicalisé, sous oxygénothérapie, assistée quotidiennement par son fils.

international, contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre ), dans le litige les opposant à la société CFA, anciennement dénommée Compagnie foncière des alizés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Patricia BARTHELEMY Copie exécutoire délivrée le : à :Me Véronique RIFFAULT SOULIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2024 : - le rapport de Mme Rigaud ; - les conclusions de M.

C alias M.

né le 20 Octobre 1940 à AIX-EN-PROVENCE (13100) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et la SCP PANTANACCE-FILIPPINI, avocats au barreau de BASTIA

né le 30 Septembre 1928 à MONT SAINT AIGNAN (73130) ... 76140 LE PETIT QUEVILLY ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau

née le 29 Janvier 1958 à BESANCON (25000) ... 20166 PORTICCIO représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Richard ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO

née le 09 Février 1977 à JENDOUBA (TUNISIE) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me José ANGELO NEVES, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA, substituant Me Stella LEONI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 03 avril 2025, où l'affaire a été mise en délibéré

représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Odile SOMMELLA-ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Antoine Z... ... 20290 BORGO représenté par la SCP RIBAUT

à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 INTIMÉ : Monsieur [B] [F] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] Demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Vincent RIBAUT

née le 18 Juillet 1982 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA

LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE : COMMUNE DE MONACCIA D'AULLENE Prise en la personne de son maire en exercice Mairie 20171 MONACIA D'AULLENE représentée par la SCP RIBAUT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2011 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG n° 08/06861 APPELANT Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vincent RIBAUT

née le 15 Février 1984 à AJACCIO (20000) ... 20160 COGGIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Monique CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° F 17-19.232