Order no. 504 provided that the first applicant was to be deported on the basis of Section 42 of the Aliens Act.

Et aux termes de l'article UA6 : " Les constructions seront implantées : - soit à l'alignement de la voie ouverte à la circulation publique automobile qui dessert la construction.

Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.

Nicolas, Marie-Gonzague, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°/ Madame Y..., Edith, Yvonne, Michaëlle A... épouse de Monsieur Francis, Alain, Marie X..., demeurant ... (7ème), 3°/ Madame A...

Nicolas-Marie, Gonzague, demeurant ... (Maine-et-Loire), 2°) Madame Y..., Edith, Yvonne, Michaëlle Z... épouse de Monsieur Francis, Alain-Marie X..., demeurant ... (7ème), 3°) Madame Z...

de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Emmanuelle PHILIPPOT, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ

margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:9pt } .sE664BE9E { font-family:Arial; font-size:8pt; color:#000000 } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 33563/12 Maria Alice

Gonzague F..., demeurant ..., 7°/ de Mlle Agnès A..., demeurant ..., 8°/ de M. Alain E..., demeurant ..., 9°/ de M. Christophe X..., demeurant ...

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS Me Aline GONZALEZ TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 14] **** Le 07 Janvier

Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne INTIMEE [8] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 3] Partie dispensée de comparaître à l'audience en application de l'article 946 aliné

Lionel BRUNO, Conseiller, MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et représentée lors des débats par Madame Alice JURAMY, substitut général, qui a fait connaître son avis

sis [Adresse 3] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 COMPOSITION DU TRIBUNAL Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aline

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Alice RICHET, Greffier.

B..., représenté par Me Gonzalez Asturian, demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai

Gonneau, président, Mme Devictor, première conseillère, Mme Delzangles, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2025. La rapporteure, Signé É.

Alain Solé Díaz («   le requérant   »), né en 1990 et résidant à Andorre-la-Vieille, représenté par M e   J.

drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 20 December 1990 by Mr José Maria Alves, Mr Victor Gonçalves

regard to the report drawn up by the European Commission of Human Rights in accordance with Article 31 (art. 31) of the Convention relating to the application lodged on 12 April 1989 by Mr Manuel Maria Gonçalves