YVETOT CEDEX non comparante CARREFOUR BANQUE Chez Neuilly Contentieux 143, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement 97, allée

Bernard BUREAU, Président de Chambre, Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller, Monsieur Yves ROUSSEL, Conseiller, , Monsieur Gérard ALGIER, Conseiller, .

Représentée par Me Maxime TONDI avocat au barreau de VAL-DE-MARNE toque : 145 Assistée sur l'audience par Me Gaëlle DUCHESNE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 145 FONCIA IMMOBILIAS 11 Avenue Lebrun

Q..., ayant demeuré allée de l'Ile-de-France, bâtiment A aux Mureaux (Yvelines), et actuellement sans domicile ni résidence connus, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / La Caisse primaire

C D, représenté par Me Symphonia Lebrun demande au tribunal : - d'annuler la décision en date du 15 mars 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l'a informé qu'il avait perdu le bénéfice de son

Par ailleurs, il a dissimulé des éléments de son identité en utilisant plusieurs alias et n'a pas présenté de passeport valide.

ROUSSEAU de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0124 INTIMÉS Madame [R] [Z] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 26] (ALGERIE

D, ainsi que les CPAM du Puy-de-Dôme et de l'Allier, en retenant que les fautes commises au cours de l'accouchement avaient fait perdre une chance, estimée à 50 %, d'éviter le dommage.

de son gérant ayant son siège [Adresse 1] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître Raffaela CACCINI-MCLEAN, avocat plaidant pour la SCP BIGNON LEBRAY

905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2023 en audience publique, devant Corinne Jacquemin, présidente de chambre chargée d'instruire l'affaire, assistée de Monique Lebrun

Thierry Leborgne, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 12, square Tournadre, boulevard Kennedy Cardalino, 14°/ de M.

LEBRUN DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025 DÉCISION : Prononcée publiquement le 03 Avril 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été

FREZARD, avocats au barreau de PARIS Après débats et audition des parties à l'audience publique du 26 Juin 2008 LA COUR COMPOSÉE DE : Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre Monsieur Pierre LEBRUN

du 20 Septembre 2007-Section : ACTIVITÉS DIVERSES ENTRE APPELANTE et INTIMÉE (dossiers RG 07 / 02779 & 07 / 02786) : • La Société par Actions Simplifiée TELINTRANS, dont le siège social est 22 Allée

[A] [F] demeurant 152 Allée Galinière La Cheneraie 83240 CAVALAIRE-SUR-MER Mme [I] [B] demeurant 36 C Avenue du Docteur Nancel Ténard 33600 PESSAC M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boucetta, - les observations de Me Leboul, représentant M.

NETTOYAGES [Adresse 11] [Localité 10] représentée par la SCP LAVISSE-BOUAMRIRENE, avocats au barreau d'ORLÉANS ET INTIMÉE : Madame [O] [K] née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 7] (ALGÉRIE

A..., représenté par Me Leboul, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résident algérien

C A, représenté par Me Leboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Monsieur [E] [Y] né le 29 Août 1978 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 5] Monsieur [D] [Y] né le 18 Décembre 1980 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 5] représentés et assistés de Me Aline