d'une clause du cahier des conditions de vente astreignant le colicitant-adjudicataire à la procédure de réitération, ce qui est le cas avec la clause n° 10 intitulé " réitération des enchères » où la

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anna MANES, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Sixtine DU CREST, Conseiller, Greffier

01 Juillet 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° APPELANTS Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (MAROC) demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne-marie

Sur l'action civile : a reçu Anne-Marie Z...épouse A...en sa constitution de partie civile, a déclaré Makhlouf X... responsable du préjudice subi par Anne-Marie Z...épouse A..., a condamné Makhlouf X..

Sur l'action civile : a reçu Anne-Marie Z... épouse A... en sa constitution de partie civile, a déclaré X... AIT TAYEB responsable du préjudice subi par Anne-Marie Z... épouse A..., a condamné X...

Sur l'action civile : a reçu Anne-Marie Z...épouse A...en sa constitution de partie civile, a déclaré Makhlouf X... responsable du préjudice subi par Anne-Marie Z...épouse A..., a condamné Makhlouf X..

Rey, 5 / de M.

Y..., 2°/ Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme Mauricette Z...

Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-constance C... E...

la Cour composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.

[K] [J] auraient disparu ou qu'il n'existerait désormais aucun risque de réitération d'atteinte à la sûreté des personnes.

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Monsieur Olivier BRUE, Conseiller Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller qui en ont délibéré.

Représentée par Me Patrice PORTALIS, avocat au barreau de DIJON Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 SAS FRANCE PIERRE PATRIMOINE prise en la personne

des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS

Dominique GILLES, Conseiller Mme Christine BARBEROT, Conseillère qui en ont délibéré Mme Dominique DOS REIS a été entendu en son rapport Greffier lors des débats : M.

Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] RIVP déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L.

Régie Immobilière de la Ville de Paris RIVP déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.

Régie Immobilière de la Ville de [Localité 5] RIVP déclare se désister de son instance ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Reine Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Jacqueline X..., demeurant