X... était salarié depuis 1962 de la société Genty, puis de la société Sodigral pour laquelle il occupait, en 1989, les fonctions de chef de magasin; que cette même année un protocole d'accord a mis

résiliation dudit contrat pour faute, il incombe aux juges du fond de rechercher si le contrat avait été effectivement rompu par la prise d'acte de rupture émanant du salarié ; qu'en déclarant que Mme Martine

qu'en réalité, Catherine X... n'a jamais ouvert un tel compte permettant de vérifier la nature et la quantité des produits qu'elle emportait ; qu'étant pharmacienne assistante depuis une quinzaine d'années

devenu courant 1996 gérant de cette station-service en tant que salarié, a fait opposition à la contrainte qui lui avait été notifiée le 31 mai 2001 par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique

Anne-Marie, - LA SOCIETE TEAM WATER SPORT, - LA SOCIETE TRANS WORLD ORGANISATION, - LA SOCIETE LA SAUVAGEONNE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat

Martin, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DE SAINT-PAIR-SUR-MER et de Me Copper-Royer, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Agence régionale de santé de la Martinique

[Z] au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des années 2014, 2015 et 2016, entraînant les rappels d'impositions suivants : - pour l'ISF de l'année 2014, une somme de 91 387 euros de droits

Diffusion, fournisseur de la société Alimar et dans ceux de la société Debar, elle-même cliente de la société Martins Diffusion ; que cette procédure a permis de constater que la société Martins Diffusion

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 avril 1997, la société anonyme Banque Martin

MonsieurX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-lez-Tatinghem à sa

récurrente soumise à une saison cyclonique qui va du 1er juin au 30 novembre de chaque année», ainsi que sur les conséquences de l'insularité, de l'éloignement géographique et du décalage horaire dans

- Madame [G] [K] épouse [V] née le 03 Avril 1973 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale de la SARTHE, comparante en personne, assistée de Me Anne-laure

X... occupe, pour les besoins de son commerce, une parcelle située sur la commune de Sainte-Anne, en Martinique ; que l'Office national des forêts (ONF) l'a fait assigner aux fins d'expulsion devant le

l'avait caressée ; on lui avait dit qu'elle avait déliré, laissé penser qu'elle-même avait pu se droguer ; elle s'en était trouvée salie et humiliée ; elle se souvenait d'un homme d'une trentaine d'années

moyen unique : Vu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 10 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Résidence Prestige a fait édifier en Martinique