comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 février 2020 du président du conseil départemental du Cher rejetant sa demande de se voir attribuer une nouvelle bonification

A... le versement de la nouvelle bonification indiciaire et condamné le recteur de l'académie de La Réunion à verser à l'intéressé la somme correspondant à cette bonification ; 2°) réglant dans cette mesure

Chaque année, sont établies d’une part la liste des professeurs qui sont dans la deuxième année du 6ème échelon de la classe normale, d’autre part la liste des professeurs qui justifient d’une ancienneté

En l'espèce, il est constant que si une bonification d'ancienneté de deux années a été accordée à M.

du ministre de l'intérieur. " L'annexe à ce décret liste les " fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire ", parmi lesquelles figurent les emplois " comportant

au titre de l'année 2013.

tribunal administratif de Besançon du 9 novembre 2010 en tant qu'il annule la décision de l'inspecteur d'académie du Jura du 24 novembre 2009 rejetant la demande de Mme A de bénéficier d'une nouvelle bonification

d'un point est attribuée à chaque candidat par année d'âge au-delà de vingt sept ans (âge apprécié au 1er janvier de l'année du concours).

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/07/2024 Me Anne BONNEVILLE la SELARL B&J BENDJADOR ARRÊT du : 2 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/02835

L'avantage d'ancienneté, dit " bonification spéciale des fonctionnaires de police " ou " bonification du 1/5ème ", prévu par les dispositions des articles 1er et 6 de la loi du 8 avril 1957 est attaché

Par un arrêté du 29 septembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé a déterminé les bonifications d'ancienneté revenant à Mme A au titre de ces avantages, ces bonifications s'élevant à sept

Par un arrêté du 22 janvier 2021, le ministre des solidarités et de la santé a déterminé les bonifications d'ancienneté revenant à M.

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, d'une part, annulé la décision du 8 juin 2010 par laquelle le président du CCAS de Clermont-Ferrand a refusé l'attribution de la nouvelle bonification

Cette convention peut prévoir l'application de remises sur le chiffre d'affaires réalisé au cours d'une année sur les ventes des indications des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée

Elle a sollicité, à compter de l'année 2017, l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire

Elle a sollicité, à compter de l'année 2017, l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire

indiciaire (NBI) au titre de la politique de la ville ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2015.

année par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur ".