l'objet de poursuites dans un délai inférieur à deux mois, par l'envoi de la lettre de convocation du 5 janvier 1993 ; qu'en retenant toutefois à l'encontre des salariés le fait d'avoir publié une annonce

Annick, - Y...

par des tracts diffusés à 100 000 exemplaires), (...) le stock initial de grille-pains annoncé n'était que de 24 unités, et que ces marchandises ont dû faire l'objet de deux nouvelles commandes pour un

, parue dans la presse ; qu'estimant avoir été trompée par cette annonce, elle a assigné, le 7 mai 1996, les bailleurs et la Société nouvelle du Gréco, leur mandataire, en résiliation du contrat et paiement

locaux le 5 novembre 1991, date de la signature de l'acte authentique, n'a pu être valablement convaincue du caractère mensonger des énonciations de la plaquette litigieuse, sur la rentabilité moyenne annoncée

Annick, veuve LE SIDANER, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 juin 1996 qui, pour deux délits de conduite malgré la suspension de son permis de conduire, l'a condamnée

en concubinage au domicile de sa nouvelle amie depuis le 17 juillet 1998 ; que la Cour ne peut que relever que Mme B... , la nouvelle amie et concubine, indique elle-même avec franchise que c'est à l'annonce

chasseurs aurait facilité la fuite des animaux aux endroits non gardés; que le demandeur soutient à nouveau ne pouvoir être responsable du fait que les divers participants aient mal réalisé les annonces

numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; qu'en se bornant à relever, pour juger que les sociétés ne démontraient pas que la société Cabinet Ribereau avait été à l'origine de l'annonce

X... avait annoncé le versement d'une prime au moins égale à la précédente sans indiquer l'élément de preuve lui permettant d'affirmer l'existence de ce fait, expressément contesté par le salarié (violation

[D] coupable de menaces de commettre un crime ou un délit à l'encontre de professionnels de santé, alors : « 1°/ que la menace n'est punissable que pour autant qu'elle annonce la commission d'une infraction

du X..., au motif qu'une information avait été réalisée dans le moniteur des travaux publics et du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que les annonces

renvoie Jacques X... devant le tribunal correctionnel de Valence pour être jugé sur le délit de vol ; "aux motifs que Jacques X... se serait frauduleusement approprié la part des pièces à laquelle Annick

pour rupture abusive du contrat de travail et que le salarié n'a pas saisi la juridiction prud'homale dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté des créances dans un journal d'annonces

avaient fait l'objet d'un débat devant la Commission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en ne recherchant pas en outre si, outre l'annonce

fermetures annuelles qui avait été très réduite, voire inexistante, lors des exercices ayant précédé le compromis de vente, ce qui avait eu pour effet de grossir le montant des chiffres d'affaires annoncés

Z..., de ce que l'employeur a été condamné par la juridiction prud'homale du chef de harcèlement moral à l'encontre de celle-là ; qu'il retient qu'il n'existait aucun signe annonciateur de la dépression

déposées devant la cour d'appel, les demandeurs faisaient valoir que les cartons d'invitation adressés aux clientes et constituant, selon la poursuite, une publicité, ne comportaient pas une telle annonce

Annick épouse X..., - X...

. ; "aux motifs que Y... fait valoir que l'annonce parue dans les journaux de publicité ne comportait pas de fausses allégations ; que le moteur dont il avait fait équiper le véhicule était un moteur