Greffier, lors des débats : Madame Joëlle COULMANCE ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

. *** Exposé du litige : Par marché du 29 juin 2005 d'un montant de 633.400 € H.T., la Direction Générale de l'Armement (DGA) a confié à la S.A

Il fait observer qu'à la suite des fissures apparues en 1997, lors de son intervention de 2004, monsieur [A] s'est contenté de rajouter une dalle armée sur la dalle fissurée, couche supplémentaire

section), siégeant en une chambre composée de   :   Linos-Alexandre Sicilianos, président,   Kristina Pardalos,   Guido Raimondi,   Ledi Bianku,   Aleš Pejchal,   Armen

Se plaignant de la découverte d’importantes infiltrations, les époux [D] ont tout d’abord fait établir un rapport d’expertise extra-judiciaire par le cabinet ARMEN CONSEIL, puis, par acte de commissaire

conventions ou accords collectifs applicables ; que les dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sont applicables aux entreprises d'armement

rez-de-chaussée et de l'étage contre le mur mitoyen sur un plot de fondation, la réalisation d'une poutre en béton armé en bas de R+2 contre le mur séparatif, l'élévation du pignon de R+2 sur la poutre en béton armée

  agression armée d'Eşref Yaşa, également dépositaire de journaux, le 15   janvier 1993 à Diyarbakır   ; 3. agression armée du marchand de journaux Haşim Yaşa le 15 juin 1993 à Diyarbakır

Chaque occupant recevait un sac de couchage et trois couvertures. 103.

délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Président de chambre Madame Muriel PAGE, Conseiller Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE

Le requérant affirme que son seul repas quotidien était servi par l’Armée du Salut les soirs.

Il résulte du rapport d'expertise que le défaut affectant le coulage du joint de construction de la caquette du bâtiment " est très ponctuel, et difficilement (voir pas du tout) décelable par le maître

notifications à son adresse en Roumanie pour la plupart des audiences et n’ont pris aucune mesure concrète pour assurer sa présence aux fins d’être entendu ou pour le faire interroger (voir, mutatis mutandis , Colac

d’ouvrage, de 30 centimètres des niveaux bas de l’ensemble des logements par rapport au projet initial ; - le rehaussement des niveaux des maisons a engendré l’augmentation de la quantité de béton armée

dans les premières années de la vie pour la toilette, l'habillage, les sphincters, les repas et les actes éducatifs, mais également une aide pour les actes élémentaires de la vie (prise des repas, couchage

D’après lui, des fonctionnaires russes et ukrainiens purent visiter le dépôt d’armes de Colbasna le 26   janvier 2011, alors que les fonctionnaires moldaves ne furent ni informés de cette visite ni

Au vu du dossier, ces agissements ont été directement commis par des membres des CSDF, de groupes cosaques, du FSB, de la police ou de l’armée russe, ou ceux-ci en avaient connaissance.

dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Joëlle COULMANCE