Or la SCP GOUTET-ARNAUD n'était pas l'avoué de l'appelant. Elle ajoute qu'il ne résulte pas des écritures de la SCP GOUTET-ARNAUD qu'elle ait contesté la jonction sollicitée.

- grosse délivrée le à SCP Goutet-Arnaud Vu l'état de frais et émoluments réclamés par la SCP GOUTET-ARNAUD, avoué, le 26.10.2007 dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt rendu le 29.06.2007

DEMANDEUR Monsieur [L] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Chrystelle ARNAULT

DIRE que chacune des parties conservera(it) à sa charge ses propres frais et dépens”.

Or la SCP GOUTET-ARNAUD n'était pas l'avoué de l'appelant. Elle ajoute qu'il ne résulte pas des écritures de la SCP GOUTET-ARNAUD qu'elle ait contesté la jonction sollicitée.

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Gérard ARNAULT Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Gérard ARNAULT Juges : Simon REBOULET Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Farida KOBBI Ministère public auquel le dossier

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Gérard ARNAULT Simon REBOULET Sylvain DEKONINK Greffier lors des débats et du prononcé : Farida KOBBI Ministère public auquel le dossier

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Gérard ARNAULT Juges : Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Juges : Gérard ARNAULT Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le

ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT

Arnaud B... et Mlle Tiphanie Z... ont fait assigner M.

La SCEA de l'Arvault et M.

Mandataire à la protection des Majeurs, prise en la personne de son représentant légal et en qualité de curateur renforcé de Madame [F] [X] [Adresse 1] [Localité 6] Toutes deux représentées par Maître Arnault

U] [D] SARL R+4 ARCHITECTE SARL MGM SA ALLIANZ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Philippe COLJE Me Joseph MAGNAN Me Emmanuelle ORTA Me Chrystelle ARNAULT

Arnaud D et leur a accordé une provision de 3.054 euros (20.000 F) par mois à valoir sur la réparation définitive du préjudice d'Arnaud D ; qu'un jugement de ce même tribunal en date du 26 octobre 1999

dommages-intérêts de Jean Z... et de Josiane Z... seules parties civiles poursuivantes par voie de citation directe contre Laurent X..., de fixer leur préjudice moral à la somme de 22 500 euros pour chacun

et à trente-quatre amendes de 500 francs chacune ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés