La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

[PPPP] [JJJJJ] [Adresse 104] [Localité 15] Monsieur [TT] [LLLLL] [Adresse 105] [Localité 2] Madame [XXXX] [BBBBB] [Adresse 106] [Localité 62] Madame [E] [DDDDD] [Adresse 107] [Localité

700 du code de procédure civile. 8.

] Société [101] Société [102] Organisme [107] [Localité 95] Société [103] Société [112] Société [Adresse 66] Société [63] Société [Adresse 66] Société [71] Société [100] Société [61]

/ qu'il résulte des articles 103 et 104 du code civil que le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

[PV] [LD], domicilié [Adresse 54], 101°/ à Mme [GZ] [JD], domiciliée [Adresse 186], 102°/ à Mme [GZ] [AN] ([L]), domiciliée [Adresse 106], 103°/ à M.

1382 du code civil, dans sa version issue de la loi de promulgation du code civil du 17 mars 1803, et de l'article 1240 du même code, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

[H] [P] par le juge d'instruction, tiré de ce qu'elle s'était déroulée en présence des avocats de la société [2], partie civile, d'une part, qu'« il résulte des dispositions de l'article 10-4 du code de

Bernard YZ..., 100°) de M. Jean YA..., 101°) de M. et Mme Jean-Marc YB..., 102°) de M. Fernand YC..., 103°) de M. XX....

100 et 101 du code de procédure civile, A titre principal, - débouter M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens énoncés dans les écrits remis ou adressés par le demandeur ou son mandataire au greffe de la Cour de cassation ne sont manifestement pas de nature

1 à 101, attribuées à Mme X... et de 99 parts, numérotées de 102 à 200, attribuées à M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 5.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version applicable avant le 28 mars 2009 et l'article

section AE n° 103, 102, 82, 825, 101, 105, 100, 99, 98, 97, 104 et 827 en zone agricole, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 29 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge