CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

D la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. D sont infondés. Un mémoire produit par M.

Source officielle

1ère Chambre

62c7c998cb8dca058e3e7945

Appel

7 juillet 2022

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11015

Cassation

18 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

8ème chambre

67ee178851255e24994fc505

Appel

2 avril 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance ; Y ajoutant, Condamne la société Flammes des Monts d'Or aux dépens d'appel ; Déboute M.

Source officielle

3ème Chambre (J.U)

DTA_2216769_20250328

Administratif

28 mars 2025

Aux termes de l'article D. 315-70 du même code, les délégations prévues à l'article D. 315-67 " font l'objet d'une publication au sein de l'établissement ". 3.

Source officielle

10ème chambre

DTA_1912333_20231122

Administratif

22 novembre 2023

Cette dernière, sur le fondement de l'article 182 B du code général des impôts et au taux prévu par l'article 12 de la convention bilatérale entre la France et la Corée du Sud, a opéré une retenue à la

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2309647_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Elle vise notamment les articles R. 434-2 à R. 434-30 du code de la sécurité intérieure et L. 532-4 du code général de la fonction publique, l’avis rendu le 20 janvier 2022 par le conseil de discipline

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400291_20250407

Administratif

7 avril 2025

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de M. B, enregistrées le 27 juin 2024, n'ont pas été communiquées.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404963_20250310

Administratif

10 mars 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

Source officielle

TARIFICATION

66235ac3aec0e60008fe985b

Appel

19 avril 2024

La cour a rendu un avis du 5 octobre 2023 n°15012 B s'établissant comme suit : Est d'avis qu'il résulte de l'article L. 242-5, alinéas 4 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

Source officielle

TCOM

JEUDI

68776c61fd93c2d1757248bb

Commerce

10 juillet 2025

L. 112-1, L. 113-2, L 124-3, L. 211-1, R. 211-5 du code des assurances, Vu les articles 144, 232 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1110, 1190, 1199, 1231-7, 1240, 1242, 1343-2 du code

Source officielle

TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

Source officielle

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Source officielle

1ère Chambre

62c7c997cb8dca058e3e7943

Appel

7 juillet 2022

de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la société THELEM ASSURANCES de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes plus amples ou

Source officielle

édure suiviec/MM. Bertrand X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01365

Cassation

20 juin 2017

-7 du code pénal, des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré l'AFER irrecevable en son action ; " aux motifs qu'il n'est pas

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2019508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

l'article R. 123-22 du même code. ".

Source officielle

Chambre 3 Cabinet 1

69766323cdc6046d47b190a2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2303078_20250610

Administratif

10 juin 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l'Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10175

Cassation

12 juillet 2016

R... , ès qualités ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Source officielle

Page 5 sur 11

← Précédent Suivant →