1134, 1147 et 1902 du code civil ; Alors d'autre part qu'aux termes de l'article 1151 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison d'une faute contractuelle ne doivent comprendre que ce qui

1151 du code civil, la somme de 2.000 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, le tout avec exécution provisoire de la décision à intervenir

1134, 1142 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1151 du code civil, dans sa

L.1232-14, L.2411-21 et R.2421-3 du Code du travail ensemble les articles 1134 et 1147 du Code civil.

1154 du Code Civil

[N] la somme de 500'euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

- prononcé publiquement par Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller, conformément à l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Selon l'article L. 1154-1, alinéas 1 et 2, du code du travail dans sa rédaction applicable, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-

785 du code de procédure civile.

une faute dolosive rendant réparable, en application de l'article 1151 du code civil, " tout ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention ".

1153-1 ancien du code civil

L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1231-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient

ALORS QU'il résulte des articles L 1152-1, L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 et L 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que Madame A... conclut dans le même sens et demande aussi paiement de la somme de 8000 F par application de l'article 700 susvisé du

L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

Elle fait valoir à titre subsidiaire qu'en application des dispositions de l'article 1151 du code civil, elle ne pouvait être responsable de l'inactivité du bateau que pendant tout au plus un mois, entre

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

1134, 1156, 1157, 1161 et 1162 du Code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du même Code, M.