261-17, R 261-21 du Code de la construction et de l'habitation, 1134 et 1315 du Code civil ; 3°- Alors que la garantie d'achèvement des travaux donnée par un organisme financier par application de l'article

1147 et 1203 du Code civil.

X... étaient effectuées à plusieurs et sous la direction d'une responsable de niveau supérieur pour le débouter de sa demande de classification au niveau III, la cour d'appel a violé l'article 12.3 de

L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

127.3 de la loi générale sur la sécurité sociale espagnole et de la jurisprudence du Tribunal suprême espagnol du 30 avril 2008 relative à cet article que le recours de l'organisme de sécurité sociale

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L 651-1, 9ème du code de la sécurité sociale

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, [U] [A] et [X] [W] ont demandé de : 'Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code Civil et anciens articles 1134 et 1147 du même code

1154 et suivants du code civil, à partir du 1er avril 2015 ; - condamner l'intimée au paiement d'une somme de 5.000 euros pour chacune des instances sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

L. 761-1 du code de justice administrative.

P... du risque sécheresse pouvant affecter la récolte de maïs grain (article B.1 et B .2.5 des conditions générales du contrat).

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande principale en paiement : L'article 1203 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit un total de 30.481 euros.

1154 du Code civil ; -II-4.

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; 2° / que le donneur d'ordre dont