De Rothschild-1204 Genève, la Banque de dépôts-1204- Genève, Patria Société Générale d'Assurances-1204- Genève, DPT des Travaux Publics-1205- Genève, Sucafina SA 1206- Genève, du Rhône Investissements

1134 du code civil et l'article L. 140-4 du code des assurances ; 2 / qu'il appartient à l'assureur ou au souscripteur de prouver que l'assuré a eu connaissance, lors de l'adhésion au contrat d'assurance

, - annuler l'avis de mise en recouvrement AMR n°788/690/14/DNA/088 du 22 septembre 2014 faute de preuve de la dette douanière, A titre très très subsidiaire : Vu l'article 1208 du code civil,

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue

code de procédure civile.

1216 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

1799-1° du code civil et 1er du décret du 30 juillet 1999, ensemble l'article 1121, devenu 1206, du code civil et l'article 1165, devenu 1200, du code civil ; 3°/ que le banquier qui fournit un crédit

1202, 1203, 1214, 1251 et 1382 du Code civil ; 2 / que si l'un des codébiteurs se trouve insolvable, la perte qu'occasionne son insolvabilité se répartit, par contribution, entre tous les codébiteurs

non cédés à la société EAB jusqu'à sa mise en liquidation des biens le 9 avril 1984, l'arrêt a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1200 du Code civil ; alors que, d'autre part

L. 641-9 du code de commerce et 125, alinéa 1, et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

1200, 1204 et 1205 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que chaque codébiteur solidaire doit être considéré comme le

1200, 1213, 1214, 1874, 1892 et 1200 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'obligation de remboursement est la contrepartie de la remise des fonds ; qu'entre coemprunteurs, il incombe à la partie

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

1216 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Enfin, en vertu de l'article 1206 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription

1134 et 1203 du Code civil ; Mais attendu que pour réclamer l'intégralité du solde débiteur d'un compte joint à un codébiteur tenu par une clause de solidarité passive, la banque créancière n'a pas

1635 bis Q du code général des impôts, ce qui entraîne l'irrecevabilité du recours en application des articles 62, alinéa 1, et 62-5, alinéa 1, du code de procédure civile, issus du décret n° 2011-1202

Y... et Z... avaient la qualité de commerçants, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1202 du Code civil et de la règle selon laquelle la solidarité se présume

1246 du code de procédure, sa décision se substituait à celle déférée à la cour d'appel et la rendait sans objet, la cour d'appel a violé l'article 1246 du code de procédure civile. » Réponse de la

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante