2244 et 2270 du code civil, ensemble les articles 1792 et suivants du même code ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article 1206 du code civil qui dispose que les poursuites faites contre

Sur le moyen unique : Vu l'article 1206 du Code civil ; Attendu que pour décider que l'action de la Sofinco n'était pas prescrite la cour d'appel a énoncé que la reconnaissance, lors de la procédure

2303 du code civil, ensemble les articles 1202 du même code, et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction application à l'espèce ; 2° ALORS QUE lorsque les deux cautions s'engagent à garantir

1206 du Code civil, interrompu la prescription à l'égard de M.

T... et C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1206 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

d'actes opposables B l'épouse en vertu de l'article 1206 du Code civil.

sociale soit recevable les délais ont été valablement interrompus à de multiples reprises au moyen d'actes opposables à l'épouse en vertu de l'article 1206 du Code civil.

99 de la loi du 13 juillet 1967, mais seulement responsabilité solidaire du mandant vis-à-vis de son mandataire ; que si, en vertu de l'article 1206 du Code civil, les poursuites faites contre l'un des

POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M.

1206 du code civil.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ce texte, la partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux

A l'appui de leur défense en cause d'appel, les consorts [H] ont fait valoir que les dispositions des articles 1206 du code civil et celles de l'article 2245 du même code, stipulant que l'action en paiement

1206 du Code civil ; qu'un tel moyen, qui n'a jamais été formulé par la banque dans ses conclusions, a été relevé d'office par la cour d'appel ; qu'en s'abstenant d'inviter préalablement les parties à

être retenue, les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompant, conformément à l'article 1206 du Code Civil, la prescription à l'égard de tous, a retenu que les panneaux muraux

731 du Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1206 du Code civil, 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 48

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en se bornant à affirmer que les faits visés par la procédure pénale étaient étrangers à ceux visés par la procédure civile, sans rechercher, comme

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

1206 du code civil, applicable en l'espèce et reprises à l'article 1312 nouveau du code civil, selon lesquelles les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription

450 du Code de procédure civile.