Dès lors, seul le régime des articles 1245 et suivants est applicable, à l'exclusion de celui de l’article 1147 du Code Civil.

1245-3 du Code civil.

Pour le cas où la cour l'accueillerait, la Macif rappelle que, par application de l'article 1245-13 du code civil, la faute d'un tiers ne peut exonérer le fabricant de sa responsabilité.

Il s'ensuit que seul est applicable à la prescription de leurs demandes l'article 1245-16 du code civil.

1245 du code civil, alors que la preuve d'un tel défaut incombe à la victime.

1245-1 et suivants du code civil, et en particulier les articles 1245-8 et 1245-16 dudit code, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence visée, -confirmer l'ordonnance du juge de la mise

1641 et 1245 du code civil, prescrite ; Déclaré l'action dirigée par les demandeurs à l'égard des sociétés Kostal Industrie Elektrik Gmbh et HDI Global SE sur le fondement de l'article 1245 du code

L'article 1245-3 du code civil prévoit qu'« Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

2017'; sa première assignation du 27 juin 2018 est donc intervenue à l'égard de la société Pfizer dans le délai triennal prévu à l'article 1245-16 du code civil'; - sa demande en référé du 27 juin 2018

[O] [M], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 1245 et suivants du code civil et des articles 1641 et suivants du code

du code civil, des 1245 à 1247 du code civil, des articles 1224 et 1225 du code civil, des articles 1615 et suivants du code civil, des articles 1641 et suivants du code civil, et des articles R. 5211

l'article 1245-5 du Code civil pour s'exonérer de sa responsabilité.

[Z], se bornant à viser des articles du code de procédure civile.

de la responsabilité civile contractuelle des articles 1103 et suivants du code civil et au titre de la responsabilité civile délictuelle relative aux produits défectueux de l’article 1245 du code civil

pour faute prévue par les articles 1240 et 1241 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens pouvant être recouvrés par Maître Marin Rivière conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1245-3 du code civil précise qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et que, dans l'appréciation de cette notion de sécurité,

1245-15 et 1245-16 du code civil.