450 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

1269 du code de procédure civile sont prescrites dans le délai d'un an ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces fournies et des débats que les sociétés TFE Strasbourg et TFE Mulhouse agissant es qualités

et définitif au sens de l'article 1269 du code de procédure civile tel qu'interprété par la jurisprudence administrative. () / Aucune autre somme ne sera due, à quelque titre que ce soit, y compris appel

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre, au surplus, au chef des conclusions de la société Unistrat assurances, tiré de ce que, d'une part, M.

1269 du code de procédure civile, à opposer cette somme, laquelle résulte d'une erreur de calcul relative à la formule de révision des prix ; la somme de 487 793,47 euros TTC dont se prévaut la société

114 du Code de procédure civile.

14, 1259 et 1262 du nouveau code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme X... a été convoquée

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 100 de la loi n° 97-12669 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, les

Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.

1269 du nouveau code de procédure civile qu'avait soulevé la SOCIETE QUILLERY et qui n'était pas inopérant ; qu'ainsi, la SOCIETE QUILLERY est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph

731 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative à l'application aux débiteurs des dispositions concernant les rapatriés constitue un moyen touchant au fond du droit, par

1264 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; que pour débouter

785 du code de procédure civile.

- Condamné la société Geodis BM Netherlands à payer à la société Transports Liotier la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.