117 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la circonstance que le règlement intérieur d'une chambre de commerce et d'industrie prévoie que les délibérations sont

de la pièce ; que l'article 1334 du code civil autorise d'ailleurs toute partie à solliciter une reproduction lorsque l'original existe encore ; qu'en déboutant la société Les Assurances Mutuelles Le

1334 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en affirmant de façon abstraite et générale, de surcroît erronée, que l'acte de cautionnement litigieux ne pouvait contenir de clauses

621 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous réserve que soient respectés les formes et délais prévus par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident

elle y était pourtant invitée, la production de l'original de cette délégation, la cour d'appel a violé l'article 1334 du Code civil ; Mais attendu que M.

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Banque Laydernier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer

en la forme authentique, alors que l'article 1334 du code civil autorise l'usage de la photocopie.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15 et 132 du code de procédure civile, ensemble l'article 1334 du code civil

la Fondation M. et Mme Dupré, alors, selon le second moyen, d'une part, qu'en se déterminant en fonction d'un document produit en photocopie, la cour d'appel a violé l'article 1334 du Code civil ; alors

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'articles L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité

de nullité, qu'au surplus les dispositions de l'article 1334 du code civil autorisent M.

L’article 1380 du code de procédure civile, dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X..., la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations et appréciations les conséquences qui en découlaient au regard des articles 1147 du Code civil et R. 140-5 du Code des assurances ; Mais attendu

Elle ajoute qu'elle reste le débiteur réel du prêt initial et que le bien demeure sa résidence principale, mais qu'il y a eu novation au sens de l'article 1334 du code civil ; que son occupation du bien

L. 113-2 du code des assurances et l'article 1334 ancien du code civil par fausse application ; ALORS QUE, deuxièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que

que soit produit l'original de l'acte litigieux, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1334 du code civil ; Mais attendu que, si en cas de discordance entre les copies d'un acte

1334 du code civil, 4 et 138 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE seules sont revêtues de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil les décisions des juridictions répressives de jugement

16 du code de procédure civile ; 7/ ALORS QUE l'écrit qui ne répond pas aux conditions de l'article 1326 du code civil peut néanmoins constituer un commencement de preuve ; qu'en l&apos