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19 042 résultats pour « Article 143-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210104

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 142-1, 143-1, L. 143-4, L. 242-5, R. 142-1 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les décisions prises par la CPAM peuvent faire l'objet d'

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210106

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 142-1, 143-1, L. 143-4, L. 242-5, R. 142-1 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les décisions prises par la CPAM peuvent faire l'objet d&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200857

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[Z] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors selon le moyen : qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100950

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561c8cdc6046d477140bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la demande d'expertise : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a0f78f5cdc6046d477eaef1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans ses dernières conclusions enregistrées le 24 février 2026, il demande au Juge des référés, sur le fondement des articles 145 et 146 du Code de procédure civile et 1253 et 2224 du Code civil de : A

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210174

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L. 142-1, 143-1, L. 143-4, L. 242-5, R. 142-1 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les décisions prises par la CPAM peuvent faire l'objet d'

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

5fd98eb43680b87fa69f5202

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

S'il résulte de l'article 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402871

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

elle l'a fait, au motif que le représentant aurait pris acte de la rupture du contrat du 17 septembre 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du Code du travail et 17 de la convention collective

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04133

Cassation

27 juillet 2016

27 juillet 2016

la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 144, 145-3, 148 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210105

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

L. 142-1, 143-1, L. 143-4, L. 242-5, R.142-1 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE seules les décisions prises par la CPAM peuvent faire l'objet d'une

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TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200543

Cassation

3 avril 2014

3 avril 2014

L. 143-10, R. 143-8, R. 143-32 et R. 143-33 du Code de la sécurité sociale ensemble, l'article 16 du Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742469a

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

et en ce que l'incendie qui a ravagé un atelier de la SA Avions X... et Compagnie s'est produit dans la nuit du 15 au 16 décembre 1995 et non pas du 14 au 15 décembre 1995 ; qu'il importe en outre de

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f441cccdc6046d472e7477

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01300

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

1430 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
TJ

CH4 SURENDETTEMENT

6a19fc13cdc6046d476b1d93

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par courrier reçu le 17 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la trésorerie de [Localité 3] a indiqué qu’elle ne serait pas présente

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f530d3cdc6046d47451a14

Commerce

3 juin 2025

3 juin 2025

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00410

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

HHHHHHHHHHHHH... , domicilié [...]                                         , 141°/ à M. Malek BBBBB..., domicilié [...]                           , 142°/ à M.

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