jour au débat contradictoire prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser de faire droit aux articulations du mémoire concluant à la nullité de cette ordonnance

145-2 du Code de procédure pénale, qui régit, en matière criminelle, la durée de la détention provisoire et les conditions de la procédure de prolongation, limite cette durée à un an avec possibilité

de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 143-1, 144, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention

de placement en détention provisoire d'une personne mise en examen, il a nécessairement connaissance du délai très bref applicable en vertu de l'article 145 du code de procédure pénale et il doit, sauf

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles préliminaire, 118, 145, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 145-2 du

PREVUE PAR LES ALINEAS 3, 4, 5, 6 ET 7 DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MAIS SEULEMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QU'EN EFFET, DEVANT

145 et 32 du code de procédure pénale ; Vu l'article 145 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon les dispositions du texte précité, le juge des libertés et de la détention, en matière de détention

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article

145-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en rejetant les demandes de mise en liberté de Jean-Michel X..., sans motiver sa décision au regard des dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure

qu'en refusant de faire droit à cette demande, la chambre de instruction énonce que le délai de 20 jours prévu par l'article 148-2 du Code de procédure pénale n'avait commencé à courir qu'à compter du

prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance et écarter le grief de nullité soulevé par le demandeur qui soutenait que, par suite d'une erreur

145 du code de procédure pénale ; Attendu que M.

145-5 du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi du 15 juin 2000, applicable le 1er juillet 2001, 144, 144-2 du même Code, tels qu'issus de la même loi, de l'article 8 de la Convention européenne

but de faire échec aux dispositions de l'article 145-1 du Code de procédure pénale constitue une violation manifeste des dispositions des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-3 et 144 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

111-3 et 111-4 du Code pénal, 106, 107, 121, 145, 201, 206, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir prononcé la

145-3 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle