700 du code de procédure civile ; -condamné Monsieur [M] [Q] à verser à la SARL AUTO DEALS la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SARL AUTO DEALS

] [P] ; - condamner M. et Mme [R] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; -Condamner la SCI aux entiers dépens de première instance et d'appel. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

d'égalité de traitement, outre l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

L’article 1131 du code civil prévoit que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

[X], la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

[R] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux dépens.

S'agissant du respect des délais prévus aux articles R 461-9 et R 461-10 du code de la sécurité sociale, il s'évince de la lecture conjuguée de ces deux articles que le principe du contradictoire est respecté

L.8221-5 du code du travail et réprimés par les articles L.8224-2 AL.2, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 du code du travail ('). - l'avis à victime notifié le 27 janvier 2022, à M.

[Z] [T] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : En application de l'article 696 du Code de procédure civile, La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision

2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Vu les conclusions du 2 avril 2014 par lesquelles la société Idea Cuisines demande à la Cour de : Vu l'article L. 330-3 du Code de commerce, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les contrats de

700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

1336-6 du Code civil et avec capitalisation, dans les conditions de l’article 1343-2 du même code, de ceux dus depuis une année entière.

L'article L. 221-1 dudit code définit en son I. ce qu'il convient de considérer comme « contrat à distance » et comme « contrat hors établissement » : « I.